LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006292160
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292160.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292161
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292161.xml
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###### Article L122-4
Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception
d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de
découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la
connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces
rémunérations.<br />
découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de
calcul de ces rémunérations.<br />
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du
contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités