LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000161092 NOR: SECX9100043L Ancien identifiant: 1LX99260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-27
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Date de début: 2001-12-12
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Date de fin: 2001-12-12
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Date de fin: 2005-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292160
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Identifiant: LEGIARTI000006292161
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292160.xml
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###### Article L122-4
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###### Article L122-4
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Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception
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Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception
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d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de
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d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de
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découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la
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découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L.
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connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces
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312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de
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rémunérations.<br />
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calcul de ces rémunérations.<br />
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Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du
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Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du
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contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités
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contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités
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