diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md index 8f5a713b1..bcb85c6b5 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043977232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977232.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000048826452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826452.xml ---

Article L315-2

@@ -14,7 +14,9 @@ tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le -remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
+remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance +mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les +frais notariés.
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.
@@ -33,7 +35,7 @@ date. @@ -44,7 +46,7 @@ date. CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 169 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR