diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_l121-87.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_l121-87.md index 71a893ee..9595e2fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_l121-87.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_l121-87.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000019293998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293998.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2013-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000023182019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/18/20/LEGIARTI000023182019.xml --- ###### Article L121-87 @@ -50,18 +50,27 @@ des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du -gestionnaire du réseau de distribution ;
+gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de +compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux +de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du présent code ;
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
-15° Les modes de règlement amiable des litiges ;
+15° Les modes de règlement amiable et contentieux des litiges ;
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz -naturel.
+naturel ;
+ +17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs +soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet +d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire +du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans +un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de +l'énergie.
Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est