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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000019293998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293998.xml
+Date de début: 2011-03-01
+Date de fin: 2013-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000023182019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/18/20/LEGIARTI000023182019.xml
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###### Article L121-87
@@ -50,18 +50,27 @@ des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du
-gestionnaire du réseau de distribution ;
+gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de
+compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux
+de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L.
121-25 du présent code ;
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
-15° Les modes de règlement amiable des litiges ;
+15° Les modes de règlement amiable et contentieux des litiges ;
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première
nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz
-naturel.
+naturel ;
+
+17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs
+soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet
+d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire
+du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans
+un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de
+l'énergie.
Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur
support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est