From 409c38e96d5ff07245ab582a20feed02e047dbb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 25 May 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202013-421=20du=2023=20mai?= =?UTF-8?q?=202013=20relative=20=C3=A0=20l'inscription=20au=20fichier=20na?= =?UTF-8?q?tional=20des=20incidents=20de=20remboursement=20des=20cr=C3=A9d?= =?UTF-8?q?its=20aux=20particuliers=20des=20d=C3=A9cisions=20relatives=20a?= =?UTF-8?q?u=20traitement=20du=20surendettement=20en=20Polyn=C3=A9sie=20fr?= =?UTF-8?q?an=C3=A7aise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1. Modification du code de la consommation. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027442941 NOR: EFIT1236486R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/29/JORFTEXT000027442941.xml --- .../chapitre_iv/section_3/article_l334-7.md | 59 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 52 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l334-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l334-7.md index 51f538761..1e067503e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l334-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l334-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2013-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000022963671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963671.xml +Date de début: 2013-05-25 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000027444686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/46/LEGIARTI000027444686.xml --- ###### Article L334-7 -I. - En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre +I. ― En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de paiement, et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux @@ -40,7 +40,52 @@ Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par le mêmes établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.<br /> -II. - La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, +II. ― Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la +Polynésie française est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut +d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4-1 du code monétaire et +financier. Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au +fichier mentionné au I du présent article.<br /> + +Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision de cette commission, une +situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou +lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la +procédure de rétablissement personnel, le greffe du tribunal notifie cette +décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de +France.<br /> + +Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement prévues par +la réglementation en vigueur en Polynésie française pour le traitement des +situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont communiquées à +la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est +conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans +pouvoir excéder huit ans.<br /> + +Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou +recommandées par la commission en cas d'échec de sa mission de conciliation. Ces +mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission +d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont +soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant +toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br /> + +Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par +la commission sont exécutées sans incident, les informations relatives aux +mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une +période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la +date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les +mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.<br /> + +Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan +conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par la commission, +l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des +mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br /> + +Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, +les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à +l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de +clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en +Polynésie française réglementant le surendettement des particuliers.<br /> + +III. ― La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et organismes visés au premier alinéa du I, des informations nominatives contenues dans ce fichier.<br /> @@ -62,4 +107,4 @@ La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France et les établissements et les organismes visés au premier alinéa du I est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.<br /> -III. - L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française. +IV. ― L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.