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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 25 May 2013 00:00:00 +0200
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Application de la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1. Modification du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027442941
NOR: EFIT1236486R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/29/JORFTEXT000027442941.xml
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 .../chapitre_iv/section_3/article_l334-7.md   | 59 ++++++++++++++++---
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2013-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000022963671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963671.xml
+Date de début: 2013-05-25
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000027444686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/46/LEGIARTI000027444686.xml
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 ###### Article L334-7
 
-I. - En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre
+I. ― En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre
 V du code monétaire et financier, les établissements de paiement, et les
 organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la
 Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux
@@ -40,7 +40,52 @@ Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par le
 mêmes établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits
 souscrits par leurs clients.<br />
 
-II. - La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
+II. ― Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la
+Polynésie française est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut
+d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4-1 du code monétaire et
+financier. Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au
+fichier mentionné au I du présent article.<br />
+
+Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision de cette commission, une
+situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou
+lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la
+procédure de rétablissement personnel, le greffe du tribunal notifie cette
+décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de
+France.<br />
+
+Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement prévues par
+la réglementation en vigueur en Polynésie française pour le traitement des
+situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont communiquées à
+la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est
+conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans
+pouvoir excéder huit ans.<br />
+
+Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou
+recommandées par la commission en cas d'échec de sa mission de conciliation. Ces
+mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission
+d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont
+soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant
+toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
+
+Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par
+la commission sont exécutées sans incident, les informations relatives aux
+mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une
+période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la
+date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les
+mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.<br />
+
+Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan
+conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par la commission,
+l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
+mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
+
+Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
+les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
+l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de
+clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en
+Polynésie française réglementant le surendettement des particuliers.<br />
+
+III. ― La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
 aux établissements et organismes visés au premier alinéa du I, des informations
 nominatives contenues dans ce fichier.<br />
 
@@ -62,4 +107,4 @@ La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
 que la Banque de France et les établissements et les organismes visés au premier
 alinéa du I est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.<br />
 
-III. - L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.
+IV. ― L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.