LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.  
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière,  de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,11 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146552
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-7-1](article_l112-7-1.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022657459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657459.xml
---
###### Article L112-11
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de
l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être
rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits
de la mer, à l'état brut ou transformé.<br />
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication
de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022657971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657971.xml
---
###### Article L112-2-1
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la
pêche maritime peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine
contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en
déterminer les modalités d'application.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022657479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657479.xml
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###### Article L112-7-1
L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits
dérivés de truffes dans les denrées alimentaires fait l'objet des dispositions
suivantes :<br />
1° La dénomination "truffé” est réservée aux denrées alimentaires contenant un
minimum de 3 % de truffe.<br />
La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel
de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit ;<br />
2° Les dénominations "au jus de truffe” ou "aromatisé au jus de truffe” sont
réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de
truffe.<br />
La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel
de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des
arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la
composition du produit doit être indiqué dans la dénomination du produit ;<br />
3° Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées
alimentaires mentionnées aux 1° et 2°.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les espèces de truffes permettant l'obtention des
dénominations mentionnées aux 1° et 2°.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022234403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234403.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022657482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657482.xml
---
###### Article L115-16
@ -31,7 +31,11 @@ destinés à être mis en vente, une appellation d'origine en la sachant inexact
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public.<br />
appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre
produit bénéficiant d'une appellation d'origine lorsque cette mention détourne
ou affaiblit la réputation de l'appellation concernée.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114375
### Livre V : Les institutions
- [Titre III : L'Institut national de la consommation](titre_iii)
- [Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation](titre_iv)
- [Titre VI : Le laboratoire d'essais](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019245923
---
#### Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
- [Chapitre Ier](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022657420
---
##### Chapitre Ier
- [Article L541-1](article_l541-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657416.xml
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###### Article L541-1
La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à
l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.