LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826452 Identifiant: LEGIARTI000048841356
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###### Article L315-2 ###### Article L315-2
@ -21,6 +21,12 @@ frais notariés.<br />
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif,
selon une périodicité convenue.<br /> selon une périodicité convenue.<br />
Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article
peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant
d'améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues
à l'article 244 quater T du code général des impôts. Ces prêts ouvrent droit au
bénéfice du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater T.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les
établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle
l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du