Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000032807134 Identifiant: LEGIARTI000035732356
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###### Article D111-10 ###### Article D111-10
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la
confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie à fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des
l'article L. 111-6, seules les offres de biens ou de services référencées à caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites
titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux
apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.<br />
page d'affichage de résultats du site comparateur.
Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7,
les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison
de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.<br />
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise
les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de
comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-07-09
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###### Article D111-6 ###### Article D111-6
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-6, la fourniture Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes
d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions
caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites propres à chacun d'eux.<br />
comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux
sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.<br />
Relèvent également des dispositions de l'article L. 111-6, les sites de vente à Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans
distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de préjudice de ces règles particulières.
services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.<br />
Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise
les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de
comparaison au sens de l'article L. 111-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032807130 Identifiant: LEGIARTI000035732341
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###### Article D111-8 ###### Article D111-8
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de
apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de l'article L. 111-7, précise, dans une rubrique directement et aisément
résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait
suivantes :<br /> besoin de s'identifier, les informations suivantes :<br />
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la 1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;<br />
est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen
approprié ;<br />
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et 2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;<br /> des contrats dont il permet la conclusion ;<br />
3° Le caractère payant ou non du référencement. 3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils
sont mis à la charge du consommateur ;<br />
4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
directement ou par un tiers, de la transaction financière ;<br />
5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
plateforme ;<br />
6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
l'opérateur de plateforme dans ce règlement.<br />
II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation
des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :<br />
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel
ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par
celui-ci ;<br />
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :<br />
a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un
non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;<br />
b) pour chaque offre :<br />
-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant,
les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur
la base du prix déclaré par l'offreur ;<br />
-le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à
défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article
L. 221-18 ;<br />
-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L.
217-4 et suivants et l'application des dispositions des articles 1641 et
suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue
;<br />
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la
responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage
d'un lien hypertexte.<br />
S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait
application de l'article 171 AX du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000032807132 Identifiant: LEGIARTI000035732332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732332.xml
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###### Article D111-9 ###### Article D111-9
Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des
222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de
personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels
manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente
services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :<br /> d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et
L. 221-6.
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;<br />
2° Le prix total à payer par le consommateur ;<br />
3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L.
217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix.<br />
Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de
gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais
d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il
mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé
et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808556 Identifiant: LEGIARTI000034671684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/16/LEGIARTI000034671684.xml
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###### Article R712-12 ###### Article R712-12
Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de
données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures
prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée
l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur
rencontrées dans leur traitement.<br /> traitement.<br />
Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui
en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808580 Identifiant: LEGIARTI000034671694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/16/LEGIARTI000034671694.xml
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###### Article R713-2 ###### Article R713-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808580.xml
Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple
signée de son président.<br /> signée de son président.<br />
Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue,
par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal
déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ;
par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas
transmettre le dossier. échéant, à lui transmettre le dossier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808636 Identifiant: LEGIARTI000034671697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/16/LEGIARTI000034671697.xml
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###### Article R722-5 ###### Article R722-5
@ -15,9 +15,8 @@ des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenti
et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension
ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision
imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation des imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L.
mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
733-8 et L. 741-1 ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement
sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.
ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808678 Identifiant: LEGIARTI000034671888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671888.xml
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###### Article R724-1 ###### Article R724-1
@ -17,5 +17,5 @@ au deuxième alinéa du même article.<br />
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par
lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le
juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, L 733-12, juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, à
L. 741-1 à L. 741-3, L. 741-5, L. 741-7 ou L. 742-2. l'article L. 741-4 ou L. 742-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808682 Identifiant: LEGIARTI000034671880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671880.xml
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###### Article R724-3 ###### Article R724-3
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours
d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1,
L. 733-7 et L. 733-8 peut saisir la commission en application des dispositions L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions
de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808686 Identifiant: LEGIARTI000034671708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671708.xml
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###### Article R724-5 ###### Article R724-5
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à
l'article R. 724-4 indique que la recommandation aux fins de rétablissement l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction
personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi
d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes
liquidation judiciaire emporte suspension et interdiction des procédures autres qu'alimentaires.<br />
d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des
cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres
qu'alimentaires.<br />
Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises
jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation, jusqu'au jugement jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans
prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel
jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de
liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. La recommandation aux rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux
fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du ans. La décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans
juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas
tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de
la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le
tiers saisi ou le cessionnaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808690 Identifiant: LEGIARTI000034671667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/16/LEGIARTI000034671667.xml
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###### Article R724-7 ###### Article R724-7
Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.<br /> les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.<br />
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808692 Identifiant: LEGIARTI000034671681
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###### Article R724-8 ###### Article R724-8
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce
dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se
cours se poursuivent. poursuivent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808698 Identifiant: LEGIARTI000034671856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671856.xml
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###### Article R731-1 ###### Article R731-1
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-7, Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4,
la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses
dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2
et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000032808706 Identifiant: LEGIARTI000034671712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671712.xml
--- ---
###### Article R732-1 ###### Article R732-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808706.xml
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une
copie leur en est adressée par lettre simple.<br /> copie leur en est adressée par lettre simple.<br />
Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au
le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la
informe les parties de l'approbation de ce plan. commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808714 Identifiant: LEGIARTI000034671715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671715.xml
--- ---
###### Article R733-1 ###### Article R733-1
@ -16,9 +16,8 @@ simple.<br />
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission
aux fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou recommander aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et
les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 dont elles reproduisent L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions.<br />
les dispositions.<br />
Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures
d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de
@ -26,6 +25,5 @@ rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres
qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent
soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le
débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant
les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir
des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 excéder deux ans.
et L. 733-8, sans pouvoir excéder deux ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808722 Identifiant: LEGIARTI000034671847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671847.xml
--- ---
###### Article R733-5 ###### Article R733-5
@ -17,5 +17,5 @@ commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R.
Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont
indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en
application des articles R. 733-6 et R. 733-7, ou, le cas échéant, dans la application des articles R. 733-6 et R. 733-8, ou, le cas échéant, dans la
notification du jugement pris en application de l'article L. 733-15. notification du jugement pris en application de l'article L. 733-13.

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@ -1,32 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-05-18
Identifiant: LEGIARTI000032808724 Identifiant: LEGIARTI000034671721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671721.xml
--- ---
###### Article R733-6 ###### Article R733-6
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application
des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.<br />
dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8.<br />
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L.
733-9 et L. 733-14.<br />
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de
l'article L. 733-7, cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la
sa décision.<br /> décision de la commission.<br />
Elle mentionne également les dispositions de l'article L. 733-6, de l'article L. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission
733-9 ainsi que celles des articles L. 733-10 et L. 733-11.<br /> entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de
Elle indique, selon les cas, que la contestation à l'encontre des mesures que la trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration
commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
délai de quinze jours à compter de leur notification et que la contestation à
l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du
tribunal d'instance dans ce même délai ; elle précise que ces déclarations
indiquent les nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées
ainsi que les motifs de la contestation, et sont signées par ce dernier.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808726 Identifiant: LEGIARTI000034671663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/16/LEGIARTI000034671663.xml
--- ---
###### Article R733-7 ###### Article R733-7
Le bénéfice des mesures recommandées par la commission, en application des Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des
dispositions de l'article L. 733-7, ne peut être invoqué plus de deux mois après dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après
sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts
immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été
saisie par ce même débiteur.<br /> saisie par ce même débiteur.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808728 Identifiant: LEGIARTI000034671730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671730.xml
--- ---
###### Article R733-8 ###### Article R733-8
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la
commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les
mesures prévues à l'article L. 733-1 s'imposent.<br /> mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.<br />
Lorsque les mesures prévues à l'article L. 733-1 sont combinées avec tout ou Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus
partie de celles prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8, la commission tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier
précise que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de alinéa.
l'homologation de ces dernières par le juge.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808730 Identifiant: LEGIARTI000034671786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671786.xml
--- ---
###### Article R733-9 ###### Article R733-9
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues
l'article L. 733-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec
tribunal d'instance. le dossier, au greffe du tribunal d'instance.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-05-18
Identifiant: LEGIARTI000032808742 Identifiant: LEGIARTI000034671873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671873.xml
--- ---
###### Article R733-14 ###### Article R733-14
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-13, ordonne Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-13, ordonne
par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L.
733-1, L. 733-7 et L. 733-8, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du
jugement statuant sur la contestation. jugement statuant sur la contestation.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808744 Identifiant: LEGIARTI000034671841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671841.xml
--- ---
###### Article R733-15 ###### Article R733-15
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-14 est publié par le greffe du L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du
tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.<br /> tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par

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@ -1,26 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808752 Identifiant: LEGIARTI000034671737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671737.xml
--- ---
###### Article R733-18 ###### Article R733-18
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et
valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions
de l'article L. 733-18, l'établissement teneur de compte avise la Banque de de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de
France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la
remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement
est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.<br /> est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.<br />
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de
l'article L. 733-10, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse
au débiteur lors de l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.<br />
deuxième alinéa de l'article R. 733-12.<br />
Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions des articles L. Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L.
733-12 à L. 733-14, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le 733-13, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de
greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17. l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-05-18
Identifiant: LEGIARTI000032808760 Identifiant: LEGIARTI000034671749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671749.xml
--- ---
###### Article R741-1 ###### Article R741-1
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec
avec demande d'avis de réception.<br /> demande d'avis de réception.<br />
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-5. Elle indique que Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que
la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission
d'instance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Cette dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise
lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la
auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation. La décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est
déclaration est signée par son auteur. signée par son auteur.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808762 Identifiant: LEGIARTI000034671764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671764.xml
--- ---
###### Article R741-2 ###### Article R741-2
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers
n'ont pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge du
opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force tribunal d'instance.<br />
exécutoire.<br />
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette
opposition. publicité pour exercer leur recours.

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@ -1,13 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000032808764 Identifiant: LEGIARTI000034671761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671761.xml
--- ---
###### Article R741-3 ###### Article R741-3
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du Un avis de la commission est adressé pour publication au Bulletin officiel des
tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire. annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette
publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le
numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de
la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours
formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre
de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la
date de la décision.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808766 Identifiant: LEGIARTI000034671758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671758.xml
--- ---
###### Article R741-4 ###### Article R741-4
Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la
le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé. commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la
décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808768 Identifiant: LEGIARTI000034671754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671754.xml
--- ---
###### Article R741-5 ###### Article R741-5
S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise
de l'article R. 741-1, le juge se prononce par ordonnance. en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le
dossier, au greffe du tribunal d'instance.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808780 Identifiant: LEGIARTI000034671835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671835.xml
--- ---
###### Article R741-10 ###### Article R741-10
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-6 est publié par le greffe du L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du
tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.<br /> tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808786 Identifiant: LEGIARTI000034671767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671767.xml
--- ---
###### Article R741-13 ###### Article R741-13
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin
de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication
civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du
mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-9. département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui
l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de
tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel
celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours
à compter de la date de la décision.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808788 Identifiant: LEGIARTI000034671775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671775.xml
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###### Article R741-14 ###### Article R741-14
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui
n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement
conférant force exécutoire.<br /> prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.<br />
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce
opposition. opposition.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808792 Identifiant: LEGIARTI000034671824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671824.xml
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###### Article R741-15 ###### Article R741-15
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-9 est publié par le greffe du L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du
tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.<br /> tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808794 Identifiant: LEGIARTI000034671819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671819.xml
--- ---
###### Article R741-16 ###### Article R741-16
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de
l'article L. 741-2, prononce le rétablissement personnel sans liquidation l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire est susceptible d'appel. judiciaire est susceptible d'appel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808796 Identifiant: LEGIARTI000034671814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671814.xml
--- ---
###### Article R741-17 ###### Article R741-17
@ -13,4 +13,4 @@ Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est
adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes
modalités que celles prévues à l'article R. 741-9. modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808798 Identifiant: LEGIARTI000034671772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671772.xml
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###### Article R741-18 ###### Article R741-18
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui
n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement
conférant force exécutoire.<br /> prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.<br />
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce
opposition. opposition.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808806 Identifiant: LEGIARTI000034671791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671791.xml
--- ---
###### Article R742-2 ###### Article R742-2
Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-7, l'accord du Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du
débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe. débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808820 Identifiant: LEGIARTI000034671806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671806.xml
--- ---
###### Article R742-9 ###### Article R742-9
@ -13,11 +13,6 @@ Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis
de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le
greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles
prévues à l'article R. 741-9. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à
compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de
mandataire, à compter du jugement.<br /> mandataire, à compter du jugement.
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.
Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions
prévues à l'article R. 742-42 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de
son produit, au moyen de la contribution mentionnée à l'article R. 741-9.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808826 Identifiant: LEGIARTI000034671830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671830.xml
--- ---
###### Article R742-11 ###### Article R742-11
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture
faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-7, les créanciers déclarent faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent
leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal
d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808832 Identifiant: LEGIARTI000034671866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671866.xml
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###### Article R742-14 ###### Article R742-14
@ -14,8 +14,8 @@ dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement
d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.<br /> d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.<br />
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de
plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L.
733-8.<br /> 733-7.<br />
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808918 Identifiant: LEGIARTI000034671797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671797.xml
--- ---
###### Article R742-53 ###### Article R742-53
@ -15,4 +15,4 @@ publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le
greffe.<br /> greffe.<br />
Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 741-9. l'article R. 741-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808932 Identifiant: LEGIARTI000034671778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671778.xml
--- ---
###### Article R743-1 ###### Article R743-1
@ -17,6 +17,11 @@ suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident d
paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance
correspondante.<br /> correspondante.<br />
L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de
de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 741-5 ou du jugement mentionné aux l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse
articles R. 741-12, R. 742-53 et R. 742-55. au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.<br />
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de
l'article L. 741-6, L. 742-20 ou L. 742-21, l'attestation est établie et
adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à
l'article R. 741-12, R. 741-16 ou R. 742-17.