From 35b508392975019c492ca95ad521cc36abdb0733 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 7 Mar 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-280=20du=2010=20mars?= =?UTF-8?q?=201978=20relatif=20au=20laboratoire=20national=20d'essais?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 13) : organisation et fonctionnement.‎ Titre II (articles 14 à 18) : dispositions financières et comptables.‎ Titre III (art. 19 à 23): dispositions diverses.‎ Changement de titre, titre devenu « Décret n° 78-280 relatif au laboratoire national de métrologie ‎et d'essais » aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005.‎ Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337427 Ancien identifiant: 1DX978280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337427.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md | 49 +++++++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md | 37 ++++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md | 26 +++----- .../chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md | 26 ++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md | 33 ++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md | 33 +++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md | 59 ++++++++++--------- .../chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md | 29 +++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md | 33 +++-------- .../chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md | 33 +++++------ .../chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md | 26 +++----- 11 files changed, 176 insertions(+), 208 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md index 780e3f3e8..894573b51 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-04 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000033978882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/88/LEGIARTI000033978882.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049239025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239025.xml ---

Article R823-10

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés -aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires -qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le -ministre chargé du budget. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont -exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 -du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les -autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du -Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les -dix jours qui suivent, soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, -soit la réception du procès-verbal de la séance.
+aux 6°, 7°, 8° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires qu'après avoir été +approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du +budget. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les +conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 +relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations +sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à +l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent, +soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception de la +délibération de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai @@ -35,7 +35,22 @@ Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement. @@ -49,10 +64,10 @@ Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement. CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2024-03-07 + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-04
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-03-07 diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md index 710583e34..a6c1f914e 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809128.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049239034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239034.xml ---

    Article R823-11

    Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les -actes de la vie civile.
    +actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances +au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par +le conseil d'administration.
    Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
    @@ -30,12 +32,13 @@ procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
    3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
    -4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées -par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes, -contrats et marchés ;
    +4° Approuver les marchés de travaux, de fournitures et de services et passer au +nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés dans les limites fixées +par le conseil d'administration ;
    -5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice -;
    +5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et +conclure toutes transactions dans les limites fixées par le conseil +d'administration ;
    6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
    @@ -49,13 +52,7 @@ Le directeur général peut déléguer sa signature. @@ -66,10 +63,10 @@ Le directeur général peut déléguer sa signature. 1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md index fe5d0718d..8719d9450 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809132.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000049239047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239047.xml ---

    Article R823-13

    @@ -24,9 +24,7 @@ A cet effet, il est notamment chargé de :
    1° Proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ;
    -2° Recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et -technique que le laboratoire national de métrologie et d'essais confie à -d'autres laboratoires ;
    +2° Proposer des partenariats avec d'autres laboratoires ;
    3° Suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou @@ -40,13 +38,7 @@ recommandations. @@ -57,10 +49,10 @@ recommandations. 1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md index 29d468e16..61e9a8825 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809114.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049238979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238979.xml ---

    Article R823-4

    @@ -16,10 +16,10 @@ loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
    Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à -assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du +assister à ses réunions sont tenus à la confidentialité sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni -les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans -l'exercice de leur mandat. +les secrets des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice +de leur mandat.
    @@ -29,13 +29,13 @@ l'exercice de leur mandat. @@ -57,10 +57,10 @@ l'exercice de leur mandat. 1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2222-02-22 diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md index f24abe1af..cfb692bc2 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809116.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049238989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238989.xml ---

    Article R823-5

    @@ -12,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809116.xml Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
    -Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins -deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil -d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle -général économique et financier et du directeur général.
    - -Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général -économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux -séances avec voix consultative. +Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier, +le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix +consultative.
    @@ -29,13 +24,7 @@ séances avec voix consultative. @@ -46,10 +35,10 @@ séances avec voix consultative. 1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md index 03d447739..9b96d8ad0 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809118.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049238995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238995.xml ---

    Article R823-6

    @@ -27,10 +27,13 @@ Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
    -Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et -notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du -contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la -séance. +Les délibérations sont signées par le président de séance à l'issue du conseil +et sont mises à disposition des membres, du commissaire du Gouvernement et du +contrôleur général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la +séance.
    + +Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après +leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante.
    @@ -40,13 +43,7 @@ séance. @@ -57,10 +54,10 @@ séance. 1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md index 9e439b903..ed6a0c40c 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-04 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000033978892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/88/LEGIARTI000033978892.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049239001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239001.xml ---

    Article R823-7

    @@ -15,44 +15,49 @@ laboratoire. Il délibère notamment sur :
    1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;
    -2° Le programme des activités de l'établissement ;
    +2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et +d'investissement ;
    -3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de -qualification ;
    +3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;
    -4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;
    +4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours +d'année ;
    5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
    6° Les emprunts ;
    -7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les -prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
    +7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers +ainsi que les prises et cessions à bail ;
    -8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
    +8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la +création de filiales ;
    -9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux -dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
    +9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;
    -10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;
    +10° (Supprimé) ;
    11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
    -12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des -négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs -internationaux ;
    +12° (Supprimé) ;
    13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
    -14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les -domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la -qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;
    +14° (Supprimé) ;
    -15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et -technique prévu par l'article R. 823-12 ;
    +15° (Supprimé) ;
    -16° L'acceptation ou le refus des dons et legs. +16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
    + +17° Les transactions ;
    + +18° La création de comités spécialisés.
    + +Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration +peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des +montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des +décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
    @@ -62,10 +67,10 @@ technique prévu par l'article R. 823-12 ;
    @@ -79,7 +84,7 @@ technique prévu par l'article R. 823-12 ;
    CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07 diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md index d0a4eb627..b765a5dc3 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809122.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049239010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239010.xml ---

    Article R823-8

    -Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au -sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les -travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article R. 823-7. Un arrêté du -ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de -fonctionnement de ce comité. +Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
    @@ -23,13 +19,16 @@ fonctionnement de ce comité. @@ -40,10 +39,10 @@ fonctionnement de ce comité. 1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-04 diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md index ae4e41560..9b1eb5816 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809124.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049239019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239019.xml ---

    Article R823-9

    @@ -16,7 +16,7 @@ toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problè évoqués.
    En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil -d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité. +d'administration par un agent placé sous son autorité.
    @@ -26,22 +26,7 @@ d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité. @@ -52,10 +37,10 @@ d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité. 1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07 diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md index 307be09eb..d31ddc0f2 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809138.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049239059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239059.xml ---

    Article R823-15

    -Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
    +Les ressources de l'établissement comprennent :
    -1° La rémunération des services rendus ;
    +1° Les ressources issues des contrats et des conventions ;
    2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les -redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation +redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;
    3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des @@ -34,7 +34,10 @@ de leur aliénation ;
    9° Le produit des dons et legs ;
    -10° Les produits financiers. +10° Les produits financiers ;
    + +11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les +règlements.
    @@ -44,13 +47,7 @@ de leur aliénation ;
    @@ -61,10 +58,10 @@ de leur aliénation ;
    1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md index 98a78a0d5..8f7feed3f 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000032809146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809146.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049239065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239065.xml ---

    Article R823-19

    @@ -13,9 +13,7 @@ Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au -contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière -du laboratoire est assuré par un membre du corps du contrôle général économique -et financier. +contrôle économique et financier de l'Etat.
    @@ -25,13 +23,7 @@ et financier. @@ -59,10 +51,10 @@ et financier. 1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01
  • - 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • - 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 15 ENTIEREMENT_MODIF