diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md
index 780e3f3e8..894573b51 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-10.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-04
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000033978882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/88/LEGIARTI000033978882.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049239025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239025.xml
---
Article R823-10
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés
-aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires
-qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le
-ministre chargé du budget. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont
-exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
-du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
-autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du
-Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les
-dix jours qui suivent, soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci,
-soit la réception du procès-verbal de la séance.
+aux 6°, 7°, 8° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires qu'après avoir été
+approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du
+budget. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les
+conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
+relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations
+sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à
+l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent,
+soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception de la
+délibération de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère
immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai
@@ -35,7 +35,22 @@ Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.
@@ -49,10 +64,10 @@ Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.
CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2024-03-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-04
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-03-07
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md
index 710583e34..a6c1f914e 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-11.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809128.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049239034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239034.xml
---
Article R823-11
Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les
-actes de la vie civile.
+actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances
+au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par
+le conseil d'administration.
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions
et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
@@ -30,12 +32,13 @@ procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée
du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
-4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées
-par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes,
-contrats et marchés ;
+4° Approuver les marchés de travaux, de fournitures et de services et passer au
+nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés dans les limites fixées
+par le conseil d'administration ;
-5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice
-;
+5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et
+conclure toutes transactions dans les limites fixées par le conseil
+d'administration ;
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
@@ -49,13 +52,7 @@ Le directeur général peut déléguer sa signature.
@@ -66,10 +63,10 @@ Le directeur général peut déléguer sa signature.
1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md
index fe5d0718d..8719d9450 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809132.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000049239047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239047.xml
---
Article R823-13
@@ -24,9 +24,7 @@ A cet effet, il est notamment chargé de :
1° Proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie
scientifique et technique ;
-2° Recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et
-technique que le laboratoire national de métrologie et d'essais confie à
-d'autres laboratoires ;
+2° Proposer des partenariats avec d'autres laboratoires ;
3° Suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort
national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou
@@ -40,13 +38,7 @@ recommandations.
@@ -57,10 +49,10 @@ recommandations.
1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md
index 29d468e16..61e9a8825 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809114.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049238979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238979.xml
---
Article R823-4
@@ -16,10 +16,10 @@ loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à
-assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
+assister à ses réunions sont tenus à la confidentialité sur les délibérations du
conseil. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni
-les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans
-l'exercice de leur mandat.
+les secrets des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice
+de leur mandat.
@@ -29,13 +29,13 @@ l'exercice de leur mandat.
@@ -57,10 +57,10 @@ l'exercice de leur mandat.
1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2222-02-22
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md
index f24abe1af..cfb692bc2 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809116.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049238989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238989.xml
---
Article R823-5
@@ -12,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809116.xml
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance
ordinaire.
-Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
-deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
-d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle
-général économique et financier et du directeur général.
-
-Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
-économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux
-séances avec voix consultative.
+Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier,
+le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
+consultative.
@@ -29,13 +24,7 @@ séances avec voix consultative.
@@ -46,10 +35,10 @@ séances avec voix consultative.
1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md
index 03d447739..9b96d8ad0 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809118.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049238995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/89/LEGIARTI000049238995.xml
---
Article R823-6
@@ -27,10 +27,13 @@ Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix
consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un
point particulier de l'ordre du jour.
-Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
-notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du
-contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la
-séance.
+Les délibérations sont signées par le président de séance à l'issue du conseil
+et sont mises à disposition des membres, du commissaire du Gouvernement et du
+contrôleur général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la
+séance.
+
+Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après
+leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante.
@@ -40,13 +43,7 @@ séance.
@@ -57,10 +54,10 @@ séance.
1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md
index 9e439b903..ed6a0c40c 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-04
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000033978892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/88/LEGIARTI000033978892.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049239001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239001.xml
---
Article R823-7
@@ -15,44 +15,49 @@ laboratoire. Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire
;
-2° Le programme des activités de l'établissement ;
+2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et
+d'investissement ;
-3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de
-qualification ;
+3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;
-4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;
+4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours
+d'année ;
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
-7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
-prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
+7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers
+ainsi que les prises et cessions à bail ;
-8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
+8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la
+création de filiales ;
-9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux
-dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
+9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;
-10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;
+10° (Supprimé) ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;
-12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des
-négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs
-internationaux ;
+12° (Supprimé) ;
13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
-14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les
-domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la
-qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;
+14° (Supprimé) ;
-15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et
-technique prévu par l'article R. 823-12 ;
+15° (Supprimé) ;
-16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
+16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
+
+17° Les transactions ;
+
+18° La création de comités spécialisés.
+
+Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration
+peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des
+montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des
+décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
@@ -62,10 +67,10 @@ technique prévu par l'article R. 823-12 ;
@@ -79,7 +84,7 @@ technique prévu par l'article R. 823-12 ;
CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2017-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md
index d0a4eb627..b765a5dc3 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809122
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809122.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049239010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239010.xml
---
Article R823-8
-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au
-sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les
-travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article R. 823-7. Un arrêté du
-ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de
-fonctionnement de ce comité.
+Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
@@ -23,13 +19,16 @@ fonctionnement de ce comité.
@@ -40,10 +39,10 @@ fonctionnement de ce comité.
1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-04
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md
index ae4e41560..9b1eb5816 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809124.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049239019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239019.xml
---
Article R823-9
@@ -16,7 +16,7 @@ toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problè
évoqués.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
-d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
+d'administration par un agent placé sous son autorité.
@@ -26,22 +26,7 @@ d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
@@ -52,10 +37,10 @@ d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md
index 307be09eb..d31ddc0f2 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-15.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809138.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049239059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239059.xml
---
Article R823-15
-Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
+Les ressources de l'établissement comprennent :
-1° La rémunération des services rendus ;
+1° Les ressources issues des contrats et des conventions ;
2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les
-redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation
+redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation
desquels l'établissement a contribué ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des
@@ -34,7 +34,10 @@ de leur aliénation ;
9° Le produit des dons et legs ;
-10° Les produits financiers.
+10° Les produits financiers ;
+
+11° D'une manière générale, toute autre recette autorisée par les lois et les
+règlements.
@@ -44,13 +47,7 @@ de leur aliénation ;
@@ -61,10 +58,10 @@ de leur aliénation ;
1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-27 au 2016-07-01
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md
index 98a78a0d5..8f7feed3f 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000032809146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809146.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049239065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/90/LEGIARTI000049239065.xml
---
Article R823-19
@@ -13,9 +13,7 @@ Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au
-contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière
-du laboratoire est assuré par un membre du corps du contrôle général économique
-et financier.
+contrôle économique et financier de l'Etat.
@@ -25,13 +23,7 @@ et financier.
@@ -59,10 +51,10 @@ et financier.
1978-03-10 CONCORDANCE source Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01
- 2016-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- 2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais - article 15 ENTIEREMENT_MODIF