Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684045
Ancien identifiant: 1LX9721137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292092
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292092.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292093
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292093.xml
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###### Article L121-28
Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25
et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une
amende de 1 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de
25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292170
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292170.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292171
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292171.xml
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###### Article L122-8
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui
faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant
ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un à
cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en
mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les
ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître
qu'elle a été soumise à une contrainte.
ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq
ans et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement,
lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure
d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou
artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle
a été soumise à une contrainte.