Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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livre_iv/titre_ier
livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-23
|
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Date de fin: 2020-06-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034072898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072898.xml
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||||
Date de début: 2020-06-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041985019
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985019.xml
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<h1>Article L412-1</h1>
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@ -32,6 +32,12 @@ l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou
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obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger
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;<br />
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3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées
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alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en
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ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise
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sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations
|
||||
entre le public et l'administration ;<br />
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||||
4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute
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||||
nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les
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||||
caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;<br />
|
||||
|
@ -91,7 +97,12 @@ danger.<br />
|
|||
Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des
|
||||
fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais
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||||
afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi
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||||
édictée.
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édictée.<br />
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S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets
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déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de
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façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à
|
||||
permettre la réutilisation libre de ces données.
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<details>
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@ -101,10 +112,7 @@ afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225430?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041983534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -115,10 +123,10 @@ afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032209352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2017-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038082334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038082334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle VIGUEUR</a>
|
||||
2020-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041983534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires VIGUEUR</a>
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||||
|
@ -141,9 +149,6 @@ afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464042?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225430?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807814?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2020-06-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039382278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/22/LEGIARTI000039382278.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041985042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985042.xml
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<h1>Article L413-8</h1>
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||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en Fr
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|||
ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine
|
||||
différente de leur véritable origine française ou étrangère.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en
|
||||
caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.<br />
|
||||
Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque
|
||||
le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la
|
||||
véritable origine.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse
|
||||
du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
|
||||
|
@ -30,7 +31,7 @@ du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039373709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041983546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -41,7 +42,7 @@ du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032209352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039373709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041983546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-23
|
||||
Date de fin: 2020-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034072941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072941.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041985451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/54/LEGIARTI000041985451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-22</h1>
|
||||
|
@ -74,7 +74,12 @@ qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même
|
|||
3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
|
||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
|
||||
1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs
|
||||
prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
|
||||
prévus à l'article L. 5146-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route, qui
|
||||
disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du
|
||||
titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater
|
||||
les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -84,7 +89,295 @@ prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465442?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224971?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666693?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191154?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465439?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-13 au 1996-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039247383?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039455549?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564931?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194300?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373658?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352415?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465440?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225238?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072934?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465437?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465443?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465438?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690367?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690278?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686383?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809130?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041984276?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225173?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225175?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041983630?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556917?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623564?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785390?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465441?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225327?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194274?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599239?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219431?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -119,10 +412,10 @@ prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
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2016-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033090421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-04</a>
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</li>
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2017-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034071194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036702030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-14</a>
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</li>
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2018-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036702030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-14</a>
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||||
2020-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041983630?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -160,6 +453,12 @@ prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048056?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L218-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-12
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</li>
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@ -259,5 +558,8 @@ prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041984276?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a>
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</li>
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</ul>
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