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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032225484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225484.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041985025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985025.xml
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###### Article L412-4
@@ -14,6 +14,16 @@ l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est
obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la
mer, à l'état brut ou transformé.
+Pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à
+l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également
+obligatoire.
+
+Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat
+membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la
+récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.
+
+Le troisième alinéa s'applique également à la gelée royale.
+
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication
de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de