diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md index fb3322d1..75892964 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032225484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225484.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041985025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985025.xml --- ###### Article L412-4 @@ -14,6 +14,16 @@ l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
+Pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à +l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également +obligatoire.
+ +Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat +membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la +récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.
+ +Le troisième alinéa s'applique également à la gelée royale.
+ La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de