Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006291989
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020218728
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###### Article L115-29
@ -26,7 +25,7 @@ communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet
effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 413-1 du code du
travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces
marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la
mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.
4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code
du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que
ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et
la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.