Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046664100
NOR: TREP2124939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
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République française 2022-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033728796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728796.xml
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000046669791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669791.xml
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###### Article R224-24
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728796.xml
I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par
pièces issues de l'économie circulaire :<br />
1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de
traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article
R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, après avoir
été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article
L. 541-1-1 de ce code ;<br />
1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres VHU
mentionnés au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ou par des
installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-155
du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des
dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;<br />
2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du
fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie