Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044546235
NOR: ECOC2133152R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/62/JORFTEXT000044546235.xml
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République française 2022-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227333
##### Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044549592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/95/LEGIARTI000044549592.xml
---
###### Article L112-1-1
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par
le professionnel avant l'application de la réduction de prix.<br />
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à
l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant
l'application de la réduction de prix.<br />
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives
pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant
l'application de la première réduction de prix.<br />
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des
produits périssables menacés d'une altération rapide.<br />
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles
un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres
professionnels.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227144
###### Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3-1](article_l131-3-1.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044549719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/97/LEGIARTI000044549719.xml
---
###### Article L131-1-1
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5°
de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une
personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227126
###### Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- [Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses](sous-section_1)
- [Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives](sous-section_preliminaire)
- [Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Abus de faiblesse](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044549763
---
###### Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
- [Article L132-1 A](article_l132-1_a.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044549781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/97/LEGIARTI000044549781.xml
---
###### Article L132-1 A
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut
être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par
l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande
ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du
règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à
l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, à
l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique
commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de
celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision de
justice devenue définitive à son égard.<br />
Une amende civile peut également être prononcée, dans les mêmes conditions, à
l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique
commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de
celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision du
Conseil d'Etat ou un avis rendu en application de l'article L. 113-1 du code de
justice administrative, ou un arrêt de la Cour de cassation ou un avis rendu en
application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation,
agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les
associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des
articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le
consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende
civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.<br />
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des
pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les
trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A
défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du
chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros.<br />
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le
rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par
la personne condamnée.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226870
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044549933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/99/LEGIARTI000044549933.xml
---
###### Article L221-10-1
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un
consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le
consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire
l'objet d'une telle visite.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226844
- [Article L221-24](article_l221-24.md)
- [Article L221-25](article_l221-25.md)
- [Article L221-26](article_l221-26.md)
- [Article L221-26-1](article_l221-26-1.md)
- [Article L221-27](article_l221-27.md)
- [Article L221-28](article_l221-28.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/00/LEGIARTI000044550047.xml
---
###### Article L221-26-1
I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à
caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu
numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce
contenu :<br />
1° N'est d'aucune utilité pour le consommateur dès lors qu'il ne l'utilise plus
;<br />
2° N'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu
numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;<br />
3° A été agrégé avec d'autres données par le professionnel et ne peut être
désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;<br />
4° A été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et
d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.<br />
II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la
disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que
les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur
lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le
professionnel.<br />
III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais,
sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un
format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.<br />
IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute
utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le
consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le
service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte
d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.<br />
V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s'abstient
d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226419
###### Sous-section 1 : Sanctions civiles
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-1-1](article_l241-1-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/01/LEGIARTI000044550184.xml
---
###### Article L241-1-1
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut
être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou
conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir,
dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées
abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa,
par une décision de justice devenue définitive à son égard.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation,
agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les
associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des
articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le
consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende
civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique
et 75 000 euros pour une personne morale.<br />
Lorsque cette amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance
mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande
ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application
de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du parlement européen et du conseil
du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées
de veiller à l'application de la législation en matière de protection des
consommateurs, son montant peut être porté, de manière proportionnée aux
avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la
date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende
sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux
millions d'euros.<br />
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le
rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par
la personne condamnée.

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226376
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-7-1](article_l242-7-1.md)
- [Article L242-7-2](article_l242-7-2.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)
- [Article L242-9](article_l242-9.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/02/LEGIARTI000044550235.xml
---
###### Article L242-7-1
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une
peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/02/LEGIARTI000044550239.xml
---
###### Article L242-7-2
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 et L.
242-6, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L.
511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à
l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement
(UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la
coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application
de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut
être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226364
- [Article L242-12](article_l242-12.md)
- [Article L242-13](article_l242-13.md)
- [Article L242-14](article_l242-14.md)
- [Article L242-14-1](article_l242-14-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/04/LEGIARTI000044550446.xml
---
###### Article L242-14-1
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-10 à L.
242-13, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L.
511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à
l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement
(UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la
coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application
de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut
être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.