Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000026617830 Identifiant: LEGIARTI000029026379
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###### Article D215-16 ###### Article D215-16
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617830.xml
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des
infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application
est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et
recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques
aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 conformément aux dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br /> décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent
verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 et faisant l'objet de la demande de verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 et faisant l'objet de la demande de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2016-07-01
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R22AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006773.xml
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###### Article R215-22 ###### Article R215-22
@ -18,4 +17,5 @@ disposition.<br />
Ce dossier est transmis au procureur de la République. S'il s'agit de produits Ce dossier est transmis au procureur de la République. S'il s'agit de produits
soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes, avis doit en soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes, avis doit en
être donné au directeur des services fiscaux du département. être donné au directeur régional des douanes et droits indirects
territorialement compétent.