Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2004-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000006292196
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292196.xml
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Date de début: 2004-11-05
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Date de fin: 2005-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006292197
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292197.xml
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<h1>Article L141-1</h1>
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I. - Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles
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L450-1, L450-2, L450-3 et L450-4, L450-7, L450-8 du code de commerce, reproduits
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au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent
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code par :<br />
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L450-1 premier et troisième alinéas, L450-2, L450-3, L450-8 du code de commerce,
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reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues
|
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au présent code par :<br />
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||||
1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ;<br />
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||||
2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et L. 134-1.<br />
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||||
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||||
II. - Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-8,
|
||||
L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les
|
||||
personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéder
|
||||
aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les
|
||||
articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par l'article L.
|
||||
3351-8 du code de la santé publique.<br />
|
||||
II. - Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7,
|
||||
L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV
|
||||
ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code
|
||||
peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions
|
||||
prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par
|
||||
l'article L. 3351-8 du code de la santé publique.<br />
|
||||
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||||
III. - Les dispositions des articles L470-1 et L470-5 du code précité,
|
||||
III. - Les dispositions des articles L470-1 et L470-5 du code de commerce,
|
||||
reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues
|
||||
par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code.<br />
|
||||
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||||
IV. - Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à
|
||||
III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à à L450-4, L450-7, L450-8,
|
||||
L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits ci-après :<br />
|
||||
III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8,
|
||||
L470-1 et L470-5 du code, reproduits ci-après :<br />
|
||||
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||||
"Art. L450-1 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé
|
||||
de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des
|
||||
dispositions du présent livre.<br />
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||||
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||||
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
|
||||
"Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
|
||||
les affaires dont le conseil est saisi.<br />
|
||||
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||||
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
|
||||
"Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
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||||
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
|
||||
22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de
|
||||
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
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||||
européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette
|
||||
autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au
|
||||
premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs
|
||||
investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat.<br />
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||||
"Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
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||||
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
|
||||
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
|
||||
des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
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||||
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||||
Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les
|
||||
"Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les
|
||||
pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants
|
||||
sur l'ensemble du territoire national."<br />
|
||||
sur l'ensemble du territoire national".<br />
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||||
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||||
"Art. L450-2 : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et,
|
||||
le cas échéant, de rapports.<br />
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||||
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||||
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est
|
||||
laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire."<br />
|
||||
"Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est
|
||||
laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L450-3 : Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens
|
||||
de transport à usage professionnel, demander la communication des livres,
|
||||
|
@ -62,20 +72,24 @@ factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie
|
|||
par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place
|
||||
les renseignements et justifications.<br />
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||||
|
||||
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
|
||||
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire."<br />
|
||||
"Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
|
||||
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L450-4 : Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux
|
||||
ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le
|
||||
cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur
|
||||
général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur et sur
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||||
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président (1) du tribunal de
|
||||
grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un
|
||||
juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
|
||||
juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
|
||||
ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
|
||||
cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de
|
||||
l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition
|
||||
du rapporteur et sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
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||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||
duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
|
||||
conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
|
||||
et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
|
||||
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
|
||||
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
|
||||
unique peut être délivrée par l'un des juges de la liberté et de la détention
|
||||
compétents.<br />
|
||||
|
||||
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
|
||||
"Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
|
||||
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
|
||||
possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise
|
||||
à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du
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||||
|
@ -83,52 +97,53 @@ présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne
|
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comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des
|
||||
pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
|
||||
|
||||
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
|
||||
"La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
|
||||
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
|
||||
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
|
||||
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
|
||||
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
||||
|
||||
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
|
||||
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
|
||||
"Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment,
|
||||
il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
|
||||
"L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
|
||||
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
|
||||
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux
|
||||
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date
|
||||
de réception figurant sur l'avis.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible
|
||||
"L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible
|
||||
que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
|
||||
pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
|
||||
"La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
|
||||
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
|
||||
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
|
||||
en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration
|
||||
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
|
||||
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
|
||||
avant leur saisie.<br />
|
||||
"Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier
|
||||
de police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés
|
||||
par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
|
||||
documents avant leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
|
||||
"Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
|
||||
du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
|
||||
"Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
|
||||
ordonné la visite.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
|
||||
"Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
|
||||
délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du Conseil de la
|
||||
concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un
|
||||
délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa
|
||||
part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br />
|
||||
|
||||
Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un
|
||||
"Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un
|
||||
recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui
|
||||
court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont
|
||||
déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et,
|
||||
|
@ -138,31 +153,26 @@ connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la
|
|||
notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le juge se prononce sur ce
|
||||
recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en
|
||||
cassation selon les règles prévues au code de la procédure pénale. Ce pourvoi
|
||||
n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
(1) L'article 49 X 1° et 2° de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, entrant en
|
||||
vigueur le 16 juin 2002, a modifié l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du
|
||||
1er décembre 1986, en substituant au mot "président", les mots "juge des
|
||||
libertés et de la détention".<br />
|
||||
n'est pas suspensif".<br />
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||||
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||||
"Art. L450-7 : Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret
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||||
professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les
|
||||
services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques."<br />
|
||||
services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L450-8 : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500
|
||||
"Art. L450-8 : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
|
||||
euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à
|
||||
l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les
|
||||
rapporteurs du Conseil de la concurrence sont chargés en application du présent
|
||||
livre."<br />
|
||||
livre".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L470-1 : La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales
|
||||
au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des
|
||||
dispositions du présent livre et des textes pris pour son application."<br />
|
||||
dispositions du présent livre et des textes pris pour son application".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L470-5 : Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre
|
||||
chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles
|
||||
ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il
|
||||
peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête."
|
||||
peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -172,73 +182,154 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête."
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039771?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232696?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292168?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441295?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761629?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280333?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869785?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869790?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039761?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646162?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747839?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527895?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-06-16 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748848?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292132?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292165?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292128?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632473?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527894?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 2002-06-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631980?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899622?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292166?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2008-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012142?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496698?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292169?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292167?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292188?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292129?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292186?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292152?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292104?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292131?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048067?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539884?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899625?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292130?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232421?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899628?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292153?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292103?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624150?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -265,9 +356,6 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête."
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<li>
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1986-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527890?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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1986-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527894?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 2002-06-16</a>
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</li>
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<li>
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1986-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527894?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 2002-06-16</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -299,13 +387,7 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête."
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1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-11-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -337,15 +419,21 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête."
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232401?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232500?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a>
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@ -482,7 +570,13 @@ peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête."
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1817-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030988718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
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CITATION source Règlement 1-2003 CE 2002-12-16 art. 22
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CITATION source Traité de Rome CEE 1958-03-25 art. 81, art. 82
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