From 27b24ba9fa56af2b43aa2457a30cbf928684d741 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1165=20du=201er=20?= =?UTF-8?q?octobre=202010=20relatif=20=C3=A0=20la=20conciliation=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20orale=20en=20mati=C3=A8re=20civi?= =?UTF-8?q?le,=20commerciale=20et=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de l'article 13 du décret 92-755. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022876459 NOR: JUSC0902163D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/64/JORFTEXT000022876459.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md | 43 ++++++++++--------- 1 file changed, 23 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md index 0f4f8976..00a4a97c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2010-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000018846478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846478.xml +Date de début: 2010-12-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022891888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/18/LEGIARTI000022891888.xml --- ###### Article R142-1 @@ -12,27 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846478.xml Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal -d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du code de procédure civile +d'instance fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile reproduits ci-après :
-" Art. 847-1 :
+" Art. 843 :
" Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est -enregistrée.
+enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par +l'enregistrement de la déclaration.
-" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir -un exposé sommaire des motifs de la demande.
+" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir, +à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que +le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa +déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est +demandée. "
-" La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement -de la déclaration. "
+" Art. 844 :
-" Art. 847-2 :
+" Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation +par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre +émargement.
-" Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de -cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué -verbalement contre émargement.
- -" La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe -une copie de la déclaration. " +Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au +défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une +copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut +citation. "