Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 2000-09-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2000-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006292521
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L13AXXAA
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Date de début: 2000-09-22
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000027325493
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###### Article L313-13
Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux
Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux
lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs
même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à
l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à
8 du présent chapitre.
l'exception des sections 2,4,6 et 7 du chapitre II et des sections 1,3 et 4 à 8
du présent chapitre.