From 227ffc12f3c8ff1c934869ff7b4da30787204885 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2078-23=20du=2010=20janvier=20197?= =?UTF-8?q?8=20sur=20la=20protection=20et=20l'information=20des=20consomma?= =?UTF-8?q?teurs=20de=20produits=20et=20de=20=E2=80=8Eservices?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎ Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518102 Ancien identifiant: 1LX97823 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml --- .../chapitre_v/section_5/article_l115-30.md | 33 +++++++++++++++---- .../titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md | 23 +++++++++++++ 3 files changed, 51 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-30.md index 5760f868c..efe52d3d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024039779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039779.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748809.xml --- ###### Article L115-30 @@ -19,4 +19,25 @@ qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;
3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un -organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 et L. 115-28. +organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 et L. +115-28.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+ +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent +article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article +131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même +code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne +peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 5f82694e1..9ca19d131 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161834 ###### Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives - [Article L132-1](article_l132-1.md) +- [Article L132-2](article_l132-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md new file mode 100644 index 000000000..293b01923 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028748584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748584.xml +--- + +###### Article L132-2 + +Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou +consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du +décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 est +passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € +pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est +prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
+ +L'injonction faite à un professionnel, en application du VII de l'article L. +141-1, tendant à ce qu'il supprime de ses contrats ou offres de contrat une ou +plusieurs clauses mentionnées au premier alinéa du présent article peut faire +l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.