Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291942 Identifiant: LEGIARTI000022234453
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###### Article L115-21 ###### Article L115-21
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291942.xml
Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée,
d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle
garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10,
L. 641-11 et L. 641-12 du code rural. L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000017790022 Identifiant: LEGIARTI000022234459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234459.xml
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###### Article L115-22 ###### Article L115-22
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :<br />
:<br />
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;<br /> conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique 2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de
l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L.
641-12 du code rural ;<br /> 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine
protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291950 Identifiant: LEGIARTI000022234489
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234489.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291950.xml
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###### Article L115-23 ###### Article L115-23
Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture
biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code
rural. rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000017789983 Identifiant: LEGIARTI000022234501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234501.xml
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###### Article L115-24 ###### Article L115-24
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :<br />
:<br />
1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;<br /> conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne 2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne
remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de
en bénéficier ;<br /> la pêche maritime, pour en bénéficier ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture
biologique " ;<br /> biologique " ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291965 Identifiant: LEGIARTI000022234510
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L25AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234510.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291965.xml
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###### Article L115-25 ###### Article L115-25
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits
agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à
L. 641-23 du code rural. L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006291968 Identifiant: LEGIARTI000022234533
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234533.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291968.xml
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###### Article L115-26 ###### Article L115-26
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :<br />
:<br />
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions 1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 641-23 du code rural ;<br /> prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L.
641-21 du code rural ;<br /> 641-21 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de
conformité ;<br /> conformité ;<br />
@ -34,8 +32,8 @@ qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;<br />
certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br /> certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que 7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que
celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et
rural.<br /> de la pêche maritime.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291973 Identifiant: LEGIARTI000022234541
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234541.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291973.xml
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###### Article L115-26-1 ###### Article L115-26-1
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à
constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural
et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux
à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur
à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux
présent code. articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.