Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032809156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809156.xml
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033038590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038590.xml
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###### Article D824-2
Le Conseil est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne
des avis sur les questions qui s'y rapportent.<br />
Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de
l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.<br />
II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la
politique relative :<br />
1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;<br />
2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ;<br />
2° A la sécurité alimentaire et à la sécurité sanitaire des aliments ;<br />
3° A la qualité des denrées alimentaires ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032809160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809160.xml
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033038600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038600.xml
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###### Article D824-4
Le Conseil national de l'alimentation comprend :<br />
Quarante-neuf membres répartis en sept collèges :<br />
Cinquante-cinq membres répartis en huit collèges :<br />
a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de
défense des consommateurs ou d'usagers ;<br />
b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;<br />
c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont un
représentant de l'artisanat ;<br />
c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au
moins un représentant de l'artisanat ;<br />
d) Le collège constitué de trois représentants de la distribution ;<br />
d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution, dont au
moins un représentant du commerce de gros ;<br />
e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;<br />
@ -29,10 +30,18 @@ f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits
alimentaires ;<br />
g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs
compétences en matière d'alimentation ;<br />
g) Le collège constitué de trois représentants d'associations : une association
mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association
représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une
association de protection de l'environnement agréée au niveau national en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Huit membres de droit :<br />
h) Le collège constitué de dix personnalités désignées en raison de leur
compétence en matière d'alimentation ;<br />
2° Neuf membres de droit :<br />
a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
@ -46,18 +55,44 @@ ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer, ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant
e) Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, ou son représentant ;<br />
f) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant
;<br />
f) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;<br />
g) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;<br />
g) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant
h) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant
;<br />
h) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.<br />
i) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.<br />
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil, et participent aux
débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés
respectivement de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé,
de la consommation, de l'éducation nationale, de la pêche, du commerce et de
l'artisanat, de l'économie et de l'emploi.
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux
débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :<br />
-de l'agriculture ;<br />
-de la cohésion sociale ;<br />
-du commerce et de l'artisanat ;<br />
-de la consommation ;<br />
-de l'économie ;<br />
-de l'éducation nationale ;<br />
-de l'emploi ;<br />
-de l'environnement ;<br />
-de l'industrie ;<br />
-de l'outre-mer ;<br />
-de la pêche ;<br />
-de la recherche ;<br />
-de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032809162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809162.xml
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033038608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038608.xml
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###### Article D824-5
Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont
nommés, sur proposition des organisations les plus représentatives, par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la
consommation.<br />
Ceux du collège g mentionné au 1° du même article sont nommés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la
consommation.<br />
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont
nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé
et de la consommation.<br />
Leur mandat de trois ans est renouvelable.