diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-8.md index d577eb5d7..2eeeff384 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-8.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292542 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X314L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292542.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000029336855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336855.xml ---

Article L314-8

-L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père -de famille.
+L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins +raisonnables.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus -réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la -sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.
+réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la valeur de +la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble @@ -29,7 +28,7 @@ hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation. @@ -48,7 +47,7 @@ hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation. 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
  • - 2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 41 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-01-01