Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022927432
NOR: ECEC1018418D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/74/JORFTEXT000022927432.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133651
- [Chapitre Ier : Organisation et administration.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Organisation et administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organes consultatifs.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organes consultatifs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières et comptables.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions financières et comptables.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019260511
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##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
- [Section 3 : La commission de la médiation de la consommation](section_3)

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Date de début: 2010-10-20
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGISCTA000022934097
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###### Section 3 : La commission de la médiation de la consommation
- [Article R534-11](article_r534-11.md)
- [Article R534-12](article_r534-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-20
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/40/LEGIARTI000022934094.xml
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###### Article R534-11
La commission de la médiation de la consommation instituée à l'article L. 534-7
comprend, outre son président, douze membres répartis de la manière suivante
:<br />
1° Cinq représentants des consommateurs ;<br />
2° Cinq représentants des professionnels ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées ayant une expérience en matière de médiation ou
issues du monde universitaire.<br />
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.<br />
Un vice-président est désigné sur proposition de la commission.<br />
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou
de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.<br />
Lorsque la commission évalue les pratiques de médiation, tout membre de la
commission qui participe ou a participé à ces pratiques en tant que médiateur ou
collaborateur permanent d'un médiateur s'abstient de participer aux
délibérations.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son
représentant peut participer aux séances de la commission de la médiation de la
consommation. Il ne prend pas part aux votes sur les avis et recommandations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-20
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/40/LEGIARTI000022934091.xml
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###### Article R534-12
La commission peut être saisie :<br />
1° Par le ministre chargé de la consommation ;<br />
2° Par toute association de défense des consommateurs disposant de l'agrément
prévu à l'article L. 411-1 ;<br />
3° Par tout membre du collège des professionnels du Conseil national de la
consommation.<br />
La commission peut se saisir d'office.<br />
La commission ne peut examiner aucun litige relatif à la consommation.<br />
Lorsqu'elle décide de ne pas donner suite à une saisine, la commission en
informe son auteur.<br />
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour
l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les
conditions prévues au II de l'article R. 534-17.