Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024039771
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Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747839.xml
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<h1>Article L121-35</h1>
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Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute
prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant
droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en
produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet
de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique en cause revêt un
produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un
caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être
entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres
alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes
comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la
catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du
code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune
référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle
un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce
cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être
mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité,
la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les
menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou
encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en
ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références
sont définies par décret.<br />
Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de
satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement
recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres
alimentaires.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, définis à
l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, ils ne doivent comporter
aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui
rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les
avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la
dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets
pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la
publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment
prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la
santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par
décret.<br />
Le présent article s'applique à toutes les activités mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2 du présent code.<br />
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de
l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article
L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
<details>
@ -50,7 +48,82 @@ l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293646?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652043?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688208?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291884?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807158?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032550558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688200?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032550536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377928?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688210?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688209?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227244?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048143?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,15 +133,18 @@ l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
<li>
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527702?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 1993-07-27</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a>
</li>
<li>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216130?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027246931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a>
</li>
@ -78,12 +154,18 @@ l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L120-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227244?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292898?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-23 au 2014-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807158?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292892?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-09-20</a>
</li>

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025542887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/28/LEGIARTI000025542887.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028748275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748275.xml
---
<h1>Article L141-1</h1>
I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L.
450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce,
les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
:<br />
450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les
infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :<br />
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;<br />
2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier
;<br />
2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;<br />
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ;<br />
5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;<br />
5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;<br />
6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;<br />
6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;<br />
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;<br />
@ -33,19 +31,17 @@ les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent co
II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à
l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce,
les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
:<br />
les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :<br />
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;<br />
1° Les chapitre Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;<br />
2° Les sections 5, 6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R.
122-1 ;<br />
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;<br />
5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;<br />
5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ;<br />
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.<br />
@ -56,6 +52,8 @@ infractions ou manquements aux dispositions :<br />
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce ;<br />
1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;<br />
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
@ -66,34 +64,133 @@ tourisme ;<br />
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ;<br />
5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs
ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux
dispositions du 1 précité ;<br />
5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;<br />
6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour
l'exploitation de services aériens dans la Communauté.<br />
l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;<br />
7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24
novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie
de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;<br />
8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16
février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus
et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;<br />
9° Des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et
de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
10° De l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
11° De l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information
et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
;<br />
12° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier
;<br />
13° Des deux premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;<br />
14° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement
européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements
transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001
;<br />
15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n°
260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des
exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en
euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.<br />
IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.<br />
V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux
obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement
V.-Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui
font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
VI.-Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au II de l'article
L. 450-1 du code de commerce sont habilités à constater les infractions et
manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer
ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
VII.-Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux
dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la
juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la
suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de
contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le
procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au
juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un
terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements
illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces
procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le
délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder
:<br />
1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale
lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est
sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de
la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus
égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
;<br />
2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est
sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le
montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale.<br />
Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur
l'ensemble du territoire national.<br />
VIII.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut :<br />
1° Demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction
administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une
clause illicite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou
type de contrat proposé ou destiné au consommateur, de déclarer que cette clause
est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même
professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus
proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs
concernés par tous moyens appropriés ;<br />
2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction
civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à
mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux
agissements illicites mentionnés aux I à III ;<br />
3° Demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en
cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III du
présent article, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne
mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée
au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au
sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à
faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au
public en ligne.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VIII.<br />
IX.-Pour l'application des I à III et dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y
sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à
l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports
d'enquête. Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter
ses observations à l'audience.<br />
X.-Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de
la cessation des infractions et des manquements faisant l'objet d'une demande
d'assistance mutuelle formulée par un Etat membre de l'Union européenne dans le
cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n°
2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la
coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application
de la législation en matière de protection des consommateurs.
<details>
@ -103,22 +200,7 @@ procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194219?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034267422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,6 +210,9 @@ procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a> CITATION cible
</li>
@ -154,6 +239,9 @@ procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
1971-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985306?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE</a>
</li>
@ -187,6 +275,9 @@ procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491089?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27</a>
</li>
<li>
1989-06-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001139233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2006-07-16</a>
</li>
@ -209,7 +300,7 @@ procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2010-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02</a>
</li>
<li>
2012-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981998?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -229,15 +320,12 @@ procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747819?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -334,5 +422,26 @@ procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
1817-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030988718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824651?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840930?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>