Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226222
- [Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT](titre_ier)
- [Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE](titre_ii)
- [Titre III : CAUTIONNEMENT](titre_iii)
- [Titre IV : SANCTIONS](titre_iv)
- [Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032228057
###### Section 3 : Sûretés personnelles
- [Article L314-15](article_l314-15.md)
- [Article L314-16](article_l314-16.md)
- [Article L314-17](article_l314-17.md)
- [Article L314-18](article_l314-18.md)
- [Article L314-19](article_l314-19.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225803.xml
---
###### Article L314-15
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de
caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent
titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement
de celle-ci :<br />
" En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le
paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou
intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur
les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.
"

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225801.xml
---
###### Article L314-16
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des
opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne
physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention
manuscrite suivante :<br />
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil
et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier
sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225799.xml
---
###### Article L314-17
Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de
crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre est informée par
l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier
incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à
l'article L. 751-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225797.xml
---
###### Article L314-18
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au
5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un
contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou
III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était,
lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à
moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne
lui permette de faire face à son obligation.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225698
---
#### Titre III : CAUTIONNEMENT
- [Chapitre Ier : Formalisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Proportionnalité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Information en cours d'exécution](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225696
---
##### Chapitre Ier : Formalisme
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225694.xml
---
###### Article L331-1
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de
caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la
mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :<br />
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme
de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le
cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée
de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur
mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225692.xml
---
###### Article L331-2
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la
personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention
manuscrite suivante :<br />
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil
et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier
sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225690.xml
---
###### Article L331-3
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion
figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au
bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement
de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et
contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et
accessoires.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225688
---
##### Chapitre II : Proportionnalité
- [Article L332-1](article_l332-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225686.xml
---
###### Article L332-1
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion,
manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine
de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire
face à son obligation.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225684
---
##### Chapitre III : Information en cours d'exécution
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225682.xml
---
###### Article L333-1
Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est
portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du
débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le
mois de l'exigibilité de ce paiement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225679.xml
---
###### Article L333-2
Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au
plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des
intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de
l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet
engagement.<br />
Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à
tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225677
- [Chapitre Ier : Opérations de crédit](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activité d'intermédiaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Cautionnement](chapitre_iii)

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225675
- [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1)
- [Section 2 : Crédit immobilier](section_2)
- [Section 3 : Taux d'intérêt](section_3)
- [Section 4 : Sûretés personnelles](section_4)
- [Section 5 : Règle de conduite et rémunération](section_5)
- [Section 6 : Prêt viager hypothécaire](section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034071785
---
###### Section 4 : Sûretés personnelles
- [Article L341-51-1](article_l341-51-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034071787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/17/LEGIARTI000034071787.xml
---
###### Article L341-51-1
<p align="left">
Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de
nullité de l'engagement.
</p>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225524
---
##### Chapitre III : Cautionnement
- [Article L343-1](article_l343-1.md)
- [Article L343-2](article_l343-2.md)
- [Article L343-3](article_l343-3.md)
- [Article L343-4](article_l343-4.md)
- [Article L343-5](article_l343-5.md)
- [Article L343-6](article_l343-6.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072676.xml
---
###### Article L343-1
Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/55/LEGIARTI000032225520.xml
---
###### Article L343-2
Les formalités définies à l'article L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/55/LEGIARTI000032225518.xml
---
###### Article L343-3
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion
figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au
bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement
de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et
contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et
accessoires.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/55/LEGIARTI000032225516.xml
---
###### Article L343-4
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion,
manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine
de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire
face à son obligation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/55/LEGIARTI000032225514.xml
---
###### Article L343-5
Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L.
333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de
retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a
été informée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/55/LEGIARTI000032225512.xml
---
###### Article L343-6
Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.
333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de
retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication
de la nouvelle information.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225510
- [Chapitre Ier : Opérations de crédit](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activité d'intermédiaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Cautionnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035732114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/21/LEGIARTI000035732114.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073781.xml
---
###### Article L351-7
@ -68,7 +68,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -109,5 +109,3 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<div><br /></div>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034130302
---
##### Chapitre III : Cautionnement
- [Article L353-1](article_l353-1.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034130304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130304.xml
---
###### Article L353-1
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
</div>

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034130306
- [Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation](section_1)
- [Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation](section_2)
- [Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires](section_3)
- [Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement](section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034130330
---
###### Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement
- [Article L354-7](article_l354-7.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034130332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130332.xml
---
###### Article L354-7
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 343-1 à L. 343-6<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
</div>