LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006292625
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292625.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006292626
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292626.xml
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<h1>Article L331-2</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ au premier alinéa de l'article L. 330-1,
<em
>ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors
qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. (1)</em
><br />
qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci</em
>. (1)<br />
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6
ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à
@ -25,10 +25,12 @@ la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2
code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux
dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de
ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum
d'insertion dont disposerait le ménage, est fixée par la commission après avis
de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale
et familiale visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans
le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les
d'insertion dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de
logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des
modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission après avis de la
personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le
plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les
recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
@ -39,10 +41,7 @@ recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +69,7 @@ recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
1998-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445490?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2024 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-03-24</a>