Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035732341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732341.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000045987228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987228.xml
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###### Article D111-8
@ -58,9 +58,10 @@ défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'articl
L. 221-18 ;<br />
-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L.
217-4 et suivants et l'application des dispositions des articles 1641 et
suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue
;<br />
217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques
mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et
l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles
1641 à 1649 du code civil ;<br />
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la
responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032807116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807116.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987238.xml
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###### Article R111-1
Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel
Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel
communique au consommateur les informations suivantes :<br />
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son
@ -19,20 +19,28 @@ téléphone et son adresse électronique ;<br />
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que
celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;<br />
3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale
de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des
défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648
et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et
du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L.
217-17 ;<br />
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L.
224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des
vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre
garantie légale applicable ;<br />
4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale
mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente
mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;<br />
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;<br />
5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec
certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait
raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu
numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;<br />
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les
mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et
interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou
services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le
professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;<br />
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il
relève en application de l'article L. 616-1.
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
conformément à l'article L. 616-1.<br />
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les
termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ”
lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807188
#### Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Présentation des contrats](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii)

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Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032807224
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045987279
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##### Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
##### Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032808288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808288.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045987310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987310.xml
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###### Article R525-3
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-3 et R. 525-1
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1
l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.