Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation.
Ordonnance ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027914280
NOR: EFIT1309623R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/42/JORFTEXT000027914280.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023761433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761433.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027933810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933810.xml
---
<h1>Article L334-5</h1>
@ -23,13 +23,13 @@ dispositions suivantes :<br />
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
communication, auprès des administrations publiques, des établissements de
crédit et des établissements de paiement ainsi que des services chargés de
centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout
renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du
débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation
amiables en cours. Elle peut obtenir communication de ces mêmes renseignements
auprès des organismes de sécurité et de prévoyance sociale, sous réserve de leur
accord.<br />
crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
paiement ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et
les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une
exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de
celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. Elle peut obtenir
communication de ces mêmes renseignements auprès des organismes de sécurité et
de prévoyance sociale, sous réserve de leur accord.<br />
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent
procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;<br />
@ -100,7 +100,22 @@ par lui ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760222?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292678?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292677?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292679?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292680?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022439783?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -108,7 +123,7 @@ par lui ".
<ul>
<li>
2011-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760222?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027444686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/46/LEGIARTI000027444686.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000027933870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933870.xml
---
<h1>Article L334-7</h1>
I. ― En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre
V du code monétaire et financier, les établissements de paiement, et les
organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la
Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux
personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations sont
portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de
remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4. Elles
sont mises à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes
ayant accès au fichier.<br />
I. ― En Polynésie française, les établissements de paiement, les établissements
de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux
crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.
333-4. Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des établissements et des
organismes ayant accès au fichier.<br />
Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes
physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces
@ -33,8 +32,8 @@ au premier alinéa un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes
sollicitent un crédit.<br />
Il peut constituer un élément d'appréciation à l'usage des établissements de
crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des
moyens de paiement.<br />
crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.<br />
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
mêmes établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits
@ -117,7 +116,7 @@ IV. ― L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027444634?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916187?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,7 +130,7 @@ IV. ― L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20</a>
</li>
<li>
2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027444634?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916187?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292593?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-31</a>