LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-27
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Date de début: 2005-09-02
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Date de fin: 2005-09-02
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Date de fin: 2008-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006292001
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Identifiant: LEGIARTI000006292002
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
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###### Article L121-2
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Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
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Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
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la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du
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la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du
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ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de
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ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de
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l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les
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l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur
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infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de
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l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article
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l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier
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L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous
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les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent
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les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations
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également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du
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publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de
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support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.<br />
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Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au
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Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au
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procureur de la République.
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