Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043370894
NOR: TRAT2034523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/08/JORFTEXT000043370894.xml
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République française 2021-04-16 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226583
- [Sous-section 3 : Contrats de transport aérien](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Stationnement](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite](sous-section_6)

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Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043371941
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###### Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite
- [Article L224-68-1](article_l224-68-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371943.xml
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###### Article L224-68-1
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule
à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le
professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions
d'utilisation du système de conduite automatisé dont le véhicule est équipé.<br />
Le contrat de vente ou de location comporte la mention expresse de la fourniture
de l'information mentionnée au premier alinéa.<br />
Le contenu de l'information visée au premier alinéa est mis à la disposition du
professionnel par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de
l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2018, sur tout support.<br />
Le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du
règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018,
garantit également l'accès public à des contenus informatifs par tout support, y
compris de communication électronique.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité routière
et de l'économie fixe le contenu et les modalités de fourniture des informations
prévues au présent article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226304
- [Article L242-24](article_l242-24.md)
- [Article L242-25](article_l242-25.md)
- [Article L242-25-1](article_l242-25-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371949.xml
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###### Article L242-25-1
Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.