diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md index 708900054..b9ece08f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2012-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023527527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527527.xml +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2012-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000025792810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/28/LEGIARTI000025792810.xml --- ###### Article R311-3 @@ -105,9 +105,13 @@ telle garantie est donnée.
IV. - L'ensemble des informations prévues au présent article est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 annexée au -présent code.
+présent code. Avant la remise de cette fiche, et sauf s'il apparaît +manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit +demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'un ou +plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes.
V. - Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives -au démarchage, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche -mentionnée au IV. +au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux +articles R. 313-12 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être +annexé à la fiche mentionnée au IV.