diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-01
-Date de fin: 2012-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023527527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527527.xml
+Date de début: 2012-10-01
+Date de fin: 2012-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000025792810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/28/LEGIARTI000025792810.xml
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###### Article R311-3
@@ -105,9 +105,13 @@ telle garantie est donnée.
IV. - L'ensemble des informations prévues au présent article est présenté
conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 annexée au
-présent code.
+présent code. Avant la remise de cette fiche, et sauf s'il apparaît
+manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit
+demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'un ou
+plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes.
V. - Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives
-au démarchage, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche
-mentionnée au IV.
+au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux
+articles R. 313-12 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être
+annexé à la fiche mentionnée au IV.