Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation

Modification des articles R. 531-2 à R. 533-5 dudit code.
Organisation, fonctionnement, composition et compétences de l'institut.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221801
NOR: ECOC0000129D
Ancien identifiant: 1DE001300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/18/JORFTEXT000000221801.xml
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République française 2001-04-08 00:00:00 +00:00
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@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146635
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
- [Article R531-2](article_r531-2.md)
- [Article R531-3](article_r531-3.md)
- [Article R531-4](article_r531-4.md)
- [Article R531-5](article_r531-5.md)
- [Article R531-6](article_r531-6.md)
- [Article R531-7](article_r531-7.md)
- [Article R531-8](article_r531-8.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)
- [Article R531-10](article_r531-10.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293211
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293211.xml
---
<h1>Article R531-3</h1>
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 531-2, l'Institut
national de la consommation :<br />
1. A l'égard des organisations de consommateurs :<br />
a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique aux organisations de
consommateurs, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et
techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse
et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation,
d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de
publications spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de
l'établissement.<br />
Le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux
organisations de consommateurs est élaboré par une commission créée à cet effet
et qui veille à son exécution. Cette commission est composée d'un représentant
de chacune des organisations de consommateurs agréées au plan national, ainsi
que du directeur de l'établissement. Le commissaire du Gouvernement et le
contrôleur d'Etat assistent de droit à ses travaux ;<br />
b) Fournit aux organisations de consommateurs des prestations dont la nature et
le contenu sont définis par des conventions négociées entre l'établissement et
une ou plusieurs organisations de consommateurs ;<br />
c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des
intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de
données.<br />
2. A l'égard du public :<br />
a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant
à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par
les consommateurs ;<br />
b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932294?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293221
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293221.xml
---
<h1>Article R531-7</h1>
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur
convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou
du commissaire du Gouvernement.<br />
Le président arrête l'ordre du jour. Il y fait figurer notamment les questions
dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil
d'administration, par le directeur ou le commissaire du Gouvernement.<br />
En cas d'indisponibilité occasionnelle, un membre du conseil d'administration
peut se faire représenter par un autre membre. Toutefois, chaque membre ne peut
représenter qu'un autre membre au plus. Le conseil d'administration ne peut
valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion d'une première réunion,
le conseil pourra valablement délibérer sans exigence du quorum à la suite d'une
seconde convocation qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze
jours.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une
question figurant à l'ordre du jour.<br />
Le directeur de l'Institut national de la consommation, le commissaire du
Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur peut se faire
assister par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter en
cas d'empêchement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293224
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293224.xml
---
<h1>Article R531-8</h1>
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1° Les orientations générales de l'établissement ;<br />
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat
;<br />
3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;<br />
4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au 1 de l'article R.
531-3, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui
technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et
présenté par le directeur ;<br />
5° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que sur les
états rectificatifs qui comportent soit une augmentation du montant global des
dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en
capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et
les chapitres de personnel. Les autres états rectificatifs sont pris par le
directeur après avis conforme du contrôleur d'Etat. Il en rend compte au conseil
d'administration à sa plus proche séance ;<br />
6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des
prestations de l'établissement ;<br />
7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br />
8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de
l'établissement ;<br />
11° La création ou la cession de sociétés filiales ;<br />
12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />
13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ;<br />
14° L'exercice des actions en justice.<br />
Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146636
<h1>Chapitre II : Organes consultatifs.</h1>
- [Article R*532-2](article_r532-2.md)
- [Article R*532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293230
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X532R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293230.xml
---
<h1>Article R532-1</h1>
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs.
Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement
et le contrôleur d'Etat assistent de droit à leurs travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006293232
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X532R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293232.xml
---
<h1>Article R*532-2</h1>
L'autorité des essais comparatifs est composée de quinze membres ainsi répartis
:<br />
1° Six administrateurs représentants des consommateurs, désignés en son sein par
le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation ;<br />
2° Six représentants des professionnels, dont deux représentants des entreprises
de distribution, désignés par le ministre chargé de la consommation ;<br />
3° Deux experts désignés par le ministre chargé de la consommation parmi les
personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 531-3 ;<br />
4° Un administrateur représentant du personnel désigné en son sein par le
conseil d'administration de l'Institut national de la consommation.<br />
L'autorité des essais comparatifs élit son président en son sein. Le président
informe le conseil d'administration de l'institut des travaux de l'autorité des
essais comparatifs et lui soumet ses propositions.<br />
Le mandat des membres de l'autorité des essais comparatifs est d'une durée de
trois ans. Dans les délibérations, en cas de partage égal, le président de
l'autorité a voix prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation
est représenté aux travaux de l'autorité des essais comparatifs ; le directeur
de l'établissement ou son représentant y assiste, ainsi que le président du
conseil d'administration s'il n'est pas membre de l'autorité des essais
comparatifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532945?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-05-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532945?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation</a>
</li>
<li>
1997-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
</li>
<li>
2001-04-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006293233
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X532R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293233.xml
---
<h1>Article R*532-3</h1>
Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il
réglemente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532945?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-05-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000532945?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation</a>
</li>
<li>
1997-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
</li>
<li>
2001-04-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146637
<h1>Chapitre III : Dispositions financières et comptables.</h1>
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
- [Article R533-2](article_r533-2.md)
- [Article R533-3](article_r533-3.md)
- [Article R533-4](article_r533-4.md)
- [Article R533-5](article_r533-5.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006293238
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293238.xml
---
<h1>Article R533-2</h1>
L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au
contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains
organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un
contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des
finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par
un arrêté de ce ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a>
</li>
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
2001-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599779?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>