LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017942023
NOR: ECEX0710909L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/94/20/JORFTEXT000017942023.xml
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République française 2008-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2008-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006292144
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L87AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292144.xml
Date de début: 2008-01-23
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018013141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/31/LEGIARTI000018013141.xml
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###### Article L121-87
@ -26,9 +25,9 @@ fournisseur ;<br />
4° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que,
le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;<br />
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de
l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un
site donné pour la personne l'exerçant ;<br />
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la
possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour
un site donné de revenir ou non sur ce choix ;<br />
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;<br />
@ -60,8 +59,8 @@ gestionnaire du réseau de distribution ;<br />
15° Les modes de règlement amiable des litiges ;<br />
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale "produit de première
nécessité" pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première
nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz
naturel.<br />
Ces informations sont confirmées au consommateur par tout moyen préalablement à