Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Application des articles 76, 79, 87, 92, 99, 104, 106, 112, 113, 114 et 121 de la loi n° 2014-344 susvisée.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029527803
NOR: EINC1413874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/78/JORFTEXT000029527803.xml
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République française 2014-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161928
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-2-1](article_r132-2-1.md)
- [Article R132-2-2](article_r132-2-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029528874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/88/LEGIARTI000029528874.xml
---
###### Article R132-2-2
La publicité prévue au second alinéa de l'article L. 132-2 peut être effectuée
par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion
et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.<br />
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure
d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs
et du dispositif de cette mesure.<br />
La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la
République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par
un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
publications ou les services de communication au public par voie électronique
chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction. Ils ne
peuvent s'opposer à cette diffusion.<br />
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure
d'injonction ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression,
dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à
l'affichage.<br />
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133642
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédures civiles simplifiées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iii)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146612
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)

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@ -1,33 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026116919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116919.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/24/LEGIARTI000029532488.xml
---
###### Article R141-3
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-2 est, dans le cadre
de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au
sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi".<br />
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence
au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population".<br />
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-2 est le chef du
service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou leur représentant nommément désigné.<br />
II.-L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter

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@ -1,30 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026116922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116922.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/24/LEGIARTI000029532493.xml
---
###### Article R141-4
L'autorité administrative mentionnée au VI de l'article L. 141-1 est, dans le
cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes
au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi".<br />
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence
au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population".
L'autorité administrative mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi
qu'à l'article L. 141-1-1 est le chef du service national des enquêtes de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction
départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant
nommément désigné.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000025820501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820501.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/24/LEGIARTI000029532498.xml
---
###### Article R141-5
Lorsqu'elle agit en application du VI de l'article L. 141-1, l'autorité
administrative est dispensée de ministère d'avocat.
Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi que
du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1, l'autorité administrative est
dispensée de ministère d'avocat.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029529214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/92/LEGIARTI000029529214.xml
---
###### Article R141-6
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-1-2 est le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations ou leur représentant nommément désigné.<br />
II.-La publication prévue au V de l'article L. 141-1-2 s'effectue par voie de
presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et
l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.<br />
La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision,
ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du
dispositif de cette décision.<br />
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République
française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou
plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
publications ou les services de communication au public par voie électronique
chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent
s'opposer à cette diffusion.<br />
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision
; il ne peut excéder deux mois.<br />
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est
de nouveau procédé à l'affichage.<br />
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant
l'amende.<br />
III.-Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour
émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en
application de l'article L. 141-1-2.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000029529255
---
##### Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029529337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/93/LEGIARTI000029529337.xml
---
###### Article R143-1
Pour l'application des articles R. 141-3, R. 141-4 et R. 141-6 dans les
départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les
références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction
départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la
référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029529349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/93/LEGIARTI000029529349.xml
---
###### Article R143-2
Pour l'application des articles R. 141-3, R. 141-4 et R. 141-6 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur
de la direction départementale chargée de la protection des populations sont
remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de
l'emploi et de la population.

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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133643
#### Titre Ier : Conformité
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Mesures d'application.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Mesures de police administrative](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Sanctions administratives](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_x)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146614
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.](section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006161930
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292930
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292930.xml
---
###### Article R211-1
Les dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 s'appliquent aux écrits
constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs et concernant la garantie et le service après-vente des appareils
portés sur une liste fixée par arrêté des ministres de la consommation, de la
justice, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292931
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X211R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292931.xml
---
###### Article R211-2
La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code
dont toutes les rubriques doivent être remplies.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292932
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X211R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292932.xml
---
###### Article R211-3
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe celui qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 211-2.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292934
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X211R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292934.xml
---
###### Article R211-4
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre
part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut
garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans
mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale
qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les
conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292935
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X211R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292935.xml
---
###### Article R211-5
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un
non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux
dispositions de l'article R. 211-4.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000029530429
---
##### Chapitre IX : Sanctions administratives
- [Article R219-1](article_r219-1.md)
- [Article R219-2](article_r219-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029530439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/04/LEGIARTI000029530439.xml
---
###### Article R219-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 218-5-6 est le préfet, ou, à
Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de
l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le
responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité
professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029530451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/04/LEGIARTI000029530451.xml
---
###### Article R219-2
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit l'intéressé de la
non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'analyse ou
l'essai ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyse
ou d'essai est jointe au courrier. L'intéressé est mis à même de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, l'intéressé est informé de la décision motivée qui
indique les voies et délais de recours.<br />
La sanction est égale, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :<br />
a) Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros
TTC, par prélèvement ;<br />
b) Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.<br />
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par
le préfet et recouvré par le comptable public compétent, conformément aux
dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146615
- [Section 1 : Autorités qualifiées.](section_1)
- [Section 2 : Recherche et constatation.](section_2)
- [Section 4 : Expertises.](section_4)
- [Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires.](section_5)
- [Section 6 : Actions juridictionnelles](section_6)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161932
- [Article R215-2](article_r215-2.md)
- [Article R215-3](article_r215-3.md)
- [Article R215-3-1](article_r215-3-1.md)
- [Article R215-4](article_r215-4.md)
- [Article R215-5](article_r215-5.md)
- [Article R215-6](article_r215-6.md)
@ -22,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161932
- [Article R215-15](article_r215-15.md)
- [Article R215-16](article_r215-16.md)
- [Article R215-17](article_r215-17.md)
- [Article D215-16](article_d215-16.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029026379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026379.xml
---
###### Article D215-16
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des
infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application
est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et
recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques
conformément aux dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent
verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 et faisant l'objet de la demande de
remboursement.<br />
Les postes de dépenses sont :<br />
a) Les prélèvements et le transport des échantillons, dont le montant est fixé
forfaitairement à 220 Euros TTC ;<br />
b) Les analyses et essais, dont le montant est établi sur la base des coûts de
revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029529766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/97/LEGIARTI000029529766.xml
---
###### Article R215-3-1
Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions
prévues au II de l'article L. 215-3-4, ils dressent un procès-verbal dans lequel
sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site
internet, notamment :<br />
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;<br />
2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;<br />
3° La date et l'heure du contrôle ;<br />
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161934
- [Article R215-18](article_r215-18.md)
- [Article R215-18-1](article_r215-18-1.md)
- [Article R215-18-2](article_r215-18-2.md)
- [Article R215-18-3](article_r215-18-3.md)
- [Article R215-19](article_r215-19.md)
- [Article R215-20](article_r215-20.md)
- [Article R215-21](article_r215-21.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/01/LEGIARTI000029530184.xml
---
###### Article R215-18-3
Les laboratoires, autres que ceux prévus à l'article R. 215-18-1, exerçant leurs
activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen sont admis à procéder à l'analyse ou aux essais
des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne
associant plusieurs Etats membres.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029532618
---
###### Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires.
- [Article R215-24](article_r215-24.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/02/LEGIARTI000029530204.xml
---
###### Article R215-24
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 215-18 indique les voies et délais de
recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.<br />
Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les
constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent
l'inventaire des pièces et documents saisis.<br />
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés au I de l'article L.
215-18, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations
ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux
témoins requis conformément au V de l'article L. 215-18.<br />
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son
représentant. En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la
visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne
peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en
prendre connaissance.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029530214
---
###### Section 6 : Actions juridictionnelles
- [Article R215-25](article_r215-25.md)
- [Article R215-26](article_r215-26.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/02/LEGIARTI000029530288.xml
---
###### Article R215-25
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-20 et L. 215-21 est le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/03/LEGIARTI000029530304.xml
---
###### Article R215-26
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 215-20 et L. 215-21, l'autorité
administrative est dispensée de ministère d'avocat.

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@ -1,33 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026116925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116925.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/26/LEGIARTI000029532625.xml
---
###### Article R216-3
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 216-11 est, dans le cadre
de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au
sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi".<br />
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence
au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population".<br />
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 216-11 est le chef du
service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou leur représentant nommément désigné.<br />
II.-L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146617
##### Chapitre VII : Dispositions particulières.
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/03/LEGIARTI000029530349.xml
---
###### Article R217-2
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
un détenteur de produit de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa
garde en application de l'article R. 215-10 ou d'en avoir modifié l'état.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146618
##### Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- [Article R218-1](article_r218-1.md)
- [Article R218-2](article_r218-2.md)
- [Article R218-3](article_r218-3.md)
- [Article R218-4](article_r218-4.md)
- [Article R218-5](article_r218-5.md)
- [Article R218-6](article_r218-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/03/LEGIARTI000029530367.xml
---
###### Article R218-2
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 et R. 218-6, tout prélèvement
effectué en application de l'article L. 218-1-2 comporte au moins trois
échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions
prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.<br />
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une
étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R.
215-8.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/03/LEGIARTI000029530380.xml
---
###### Article R218-3
L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses
frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 et R. 215-18-1,
désigné par l'agent verbalisateur.<br />
Les autres échantillons sont laissés à la garde du propriétaire ou du détenteur.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/03/LEGIARTI000029530389.xml
---
###### Article R218-4
Le service dont dépend l'agent verbalisateur informe le propriétaire ou le
détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon.<br />
Si l'analyse a établi que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation,
le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une
contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité. Celui-ci vérifie, avant toute analyse, l'intégrité
du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Le laboratoire procède à
l'analyse dans le respect de la réglementation applicable.<br />
Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur
peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le
laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le
domaine d'analyse considéré.<br />
Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider
des mesures consécutives au contrôle.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/03/LEGIARTI000029530396.xml
---
###### Article R218-5
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées
alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne lieu à
l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5
et R. 215-6.<br />
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une
étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R.
215-8.<br />
L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à
un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 et R. 215-18-1, désigné
par l'agent verbalisateur.<br />
Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à
l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 215-15.<br />
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation,
le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une
contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la
première analyse, les dispositions de l'article R. 218-4 s'appliquent.<br />
L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du
détenteur, au laboratoire qu'il désigne.<br />
Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur
l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des
dispositions de la réglementation applicable.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/04/LEGIARTI000029530414.xml
---
###### Article R218-6
Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la
trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du
danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Il donne lieu
à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5
et R. 215-6.<br />
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une
étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R.
215-8.<br />
L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à
un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 à R. 215-18-1 désigné par
l'agent verbalisateur.<br />
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation,
le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un
examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité.<br />
Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le
propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au
laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le
domaine d'analyse considéré.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029530465
---
##### Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R219-3](article_r219-3.md)
- [Article R219-4](article_r219-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/04/LEGIARTI000029530476.xml
---
###### Article R219-3
Pour l'application des articles R. 215-25 et R. 216-3 dans les départements et
régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de
la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029530496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/04/LEGIARTI000029530496.xml
---
###### Article R219-4
Pour l'application des articles R. 215-25 et R. 216-3 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur
de la direction départementale chargée de la protection des populations sont
remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de
l'emploi et de la population.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146620
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006293000
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X223R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293000.xml
---
###### Article R223-3
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en
application de l'article L. 221-6 :<br />
1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou
immédiat présenté par le service ;<br />
2° La mesure de suspension de la prestation de service.