Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION

MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006291830
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291830.xml
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022494342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494342.xml
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###### Article D511-3
@ -17,9 +16,7 @@ communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Le
conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement
intérieur du Conseil national de la consommation.<br />
Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix
délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou
à la demande du ministre chargé de la consommation, des avis sur les questions
Les avis du Conseil national de la consommation portent sur les questions
intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les
projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence
sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006291841
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291841.xml
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000022494360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494360.xml
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###### Article D511-11
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation ; ce bureau
est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et
usagers et des professionnels.<br />
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à
parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept
membres délégués par le collège des consommateurs et usagers.<br />
Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce
bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont
été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur
proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la
reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1. Si le nombre de ces
associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est
complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de
défense des consommateurs agréées au niveau national.<br />
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires
et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire
absent ou empêché.<br />
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation
ou son représentant.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les attributions du bureau,
ses conditions de constitution et de fonctionnement.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de
composition, de fonctionnement et les attributions du bureau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006291833
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291833.xml
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000022494349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494349.xml
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###### Article D511-6
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291833.xml
Le Conseil national de la consommation est composé :<br />
1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour
une durée de trois ans, sur proposition de chacune des organisations de
consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté du
ministre chargé de la consommation.<br />
une durée de trois ans, sur proposition de chacune des associations de défense
des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté
du ministre chargé de la consommation.<br />
2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles,
industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006291846
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291846.xml
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022494374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494374.xml
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###### Article D511-14
En séance plénière, chaque collège vote séparément et par un vote global sur les
travaux du Conseil national de la consommation réalisés au cours de l'année et
validés par le bureau.
Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation
plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 511-3, notamment
en organisant une procédure de consultation écrite.<br />
Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe
de travail constitué au sein de ce conseil.<br />
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux
collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges.<br />
De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges
peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une
question relevant de sa compétence.