Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044060532
NOR: ECOT2121961R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034130337 Identifiant: LEGIARTI000044078826
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<h1>Article L771-7</h1> <h1>Article L771-7</h1>
<div align="left"> Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la
Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur,
Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L.
elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-25 du code monétaire et financier. Ce dernier en informe la Banque de France
712-4-1 du code monétaire et financier. Ce dernier en informe la Banque de aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 du présent
France aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 du code.<br />
présent code.<br />
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions,
commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première
première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant
dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel instituée par les de la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions
dispositions applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette décision à
décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France.<br />
France.<br />
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement instituées
instituées par la réglementation de Polynésie française ou de par la réglementation de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie pour le
Nouvelle-Calédonie pour le traitement des situations de surendettement des traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont
particuliers. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer.
l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est conservée pendant toute L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan
la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder cinq conventionnel, sans pouvoir excéder cinq ans.<br />
ans.<br />
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou
recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation. recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation.
Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission
d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont
sont soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant
pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq ans.<br />
ans.<br />
Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par
par une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en
Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives aux
aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une
d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la
de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les
les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.<br /> mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.<br />
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan
conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions, Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions,
des mesures sans pouvoir excéder cinq ans.<br /> l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel mesures sans pouvoir excéder cinq ans.<br />
prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives
aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel
ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives aux
que prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à
dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et réglementant le compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que
surendettement des particuliers.<br /> prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les
</div> dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et réglementant le
surendettement des particuliers.
<details> <details>
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034129377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224306?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2017-03-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034129377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2020-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042134804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042134804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1 (V) 2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a> 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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