Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2002-07-01 00:00:00 +00:00
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annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084132
- [Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1](annexe/README.md)
- [ANNEXE A L'ARTICLE R113-1](annexe_a_l_article_r113-1/README.md)
- [ANNEXE A L'ARTICLE R211-2](annexe_a_l_article_r211-2/README.md)
- [ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION](annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006114377
---
<h1>ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION</h1>
- [Article Annexe à l'article R313-1](article_annexe_a_l_article_r313-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292753
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X3A1R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292753.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article R313-1</h1>
Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des
remboursements et charges, d'autre part.<br />
(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357).<br />
Signification des lettres et symboles :<br />
K est le numéro d'ordre d'un prêt ;<br />
K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;<br />
AK est le montant du prêt n° K ;<br />
A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K' ;<br />
(somme) est le signe indiquant une somme ;<br />
m est le numéro d'ordre du dernier prêt ;<br />
m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de
charges ;<br />
tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du
prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;<br />
tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du
prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ;<br />
i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit
par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les
autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.<br />
Remarques<br />
a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas
nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles
égaux.<br />
b) La date initiale est celle du premier prêt.<br />
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en
fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles,
366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66
jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.<br />
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une
décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle
suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale
particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale
particulière sera augmenté de 1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2002-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation</a>
</li>
</ul>
</details>