From 0d80961348c0e06d3c7189c8ee65a8cae554ff3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Oct 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-544=20du=2026=20ma?= =?UTF-8?q?i=202014=20relatif=20aux=20pr=C3=AAts=20libell=C3=A9s=20en=20de?= =?UTF-8?q?vises=20=C3=A9trang=C3=A8res=20=C3=A0=20l'Union=20europ=C3=A9en?= =?UTF-8?q?ne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028990459 NOR: FCPT1403090D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/04/JORFTEXT000028990459.xml --- .../livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md | 24 ++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_r312-0.md | 77 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 102 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-0.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index cc5479f68..a8170a978 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146623

Chapitre II : Crédit immobilier

+- [Section 1 : Champ d'application](section_1/README.md) - [Section 3 : Le contrat de crédit](section_3/README.md) - [Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_5/README.md) - [Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente](section_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..25d8fc716 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2014-05-29 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029000659 +--- + +

Section 1 : Champ d'application

+ +- [Article R312-0](article_r312-0.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Article R312-0

+ +I.-Avant l'émission de l'offre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-3-1, le +prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à ce type de prêt, notamment +de change. Il délivre à l'emprunteur un document d'information comportant deux +simulations décrivant l'impact sur les échéances, la durée du prêt et le coût +total du crédit d'une variation défavorable pour l'emprunteur de 10 % et 20 % du +taux de change par rapport à celui constaté le jour de la proposition. Ces +simulations sont calculées à partir du taux de change constaté le jour de la +remise du document ou à défaut le dernier jour ouvré précédant et qui a servi à +déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.
+ +Ce document d'information mentionne le caractère indicatif des simulations qu'il +comporte. Il précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité +de convertir le crédit en un prêt en euros et, dans l'hypothèse où cette faculté +est prévue, indique ses conditions et modalités précises.
+ +II.-L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque +de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses +revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la +signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même +devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est +jointe au contrat de prêt.
+ +III.-Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la +variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt +ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une +assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change, le +risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur. + + +
+ Références + +

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