diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l315-14.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l315-14.md index 4cb6647c3..b7077ddf3 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l315-14.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l315-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000043977199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977199.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049397530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/75/LEGIARTI000049397530.xml ---

Article L315-14

@@ -17,9 +17,9 @@ versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le -fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au -4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le -prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des +fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de +l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur +peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. @@ -31,7 +31,19 @@ l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. @@ -42,16 +54,16 @@ l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 169 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7
  • diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md index e6db9c828..7912af278 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000032224304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224304.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049398728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398728.xml ---

    Article L751-2

    @@ -26,10 +26,10 @@ Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par le entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
    -L'organisme de caution mentionné à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 -juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut +L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 +du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires -participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi. +participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.
    @@ -39,13 +39,124 @@ participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi. @@ -53,16 +164,13 @@ participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.