diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l315-14.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l315-14.md
index 4cb6647c3..b7077ddf3 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l315-14.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l315-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000043977199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977199.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049397530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/75/LEGIARTI000049397530.xml
---
Article L315-14
@@ -17,9 +17,9 @@ versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le
remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le
-fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au
-4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le
-prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des
+fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de
+l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur
+peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des
intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article,
l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.
@@ -31,7 +31,19 @@ l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.
@@ -42,16 +54,16 @@ l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 169 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md
index e6db9c828..7912af278 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000032224304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224304.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049398728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398728.xml
---
Article L751-2
@@ -26,10 +26,10 @@ Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par le
entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux
crédits souscrits par leurs clients.
-L'organisme de caution mentionné à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10
-juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut
+L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557
+du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut
consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires
-participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.
+participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.
@@ -39,13 +39,124 @@ participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.
-
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-12-31 CITATION cible
@@ -53,16 +164,13 @@ participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.
-
- 1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (V)
+ 1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4
-
- 1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (M)
+ 1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7
-
- 2016-03-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-03-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
-
2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
@@ -70,6 +178,9 @@ participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.
-
2020-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01
@@ -83,7 +194,7 @@ participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-3.md
index 7b5ea977a..6d7d652ab 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-3.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000032224302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224302.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049398723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398723.xml
---
Article L751-3
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, des
-informations nominatives contenues dans le fichier.
+entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives
+contenues dans le fichier.
@@ -21,13 +21,13 @@ informations nominatives contenues dans le fichier.
@@ -35,16 +35,16 @@ informations nominatives contenues dans le fichier.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-5.md
index 6404fee17..539c1fa23 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-5.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000037825209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/52/LEGIARTI000037825209.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049398716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398716.xml
---
Article L751-5
-Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier
-alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations
-contenues dans le fichier.
+Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article
+L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
+fichier.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur
droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
@@ -26,7 +26,28 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-
- Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31 CITATION cible
@@ -43,13 +64,13 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01
-
- 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-2
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-6.md
index 277ba4b3e..be08e02dc 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_l751-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000032224296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224296.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049398709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398709.xml
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Article L751-6
@@ -15,9 +15,8 @@ financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et
de consultation des informations.
Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements
-et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 751-2 peuvent
-justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article
-L. 312-16.
+et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont
+consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16.
@@ -27,30 +26,33 @@ L. 312-16.
Références faites par l'article