LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 0c231de25c
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227021
- [Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS](titre_ii)
- [Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS](titre_iii)
- [Titre IV : SANCTIONS](titre_iv)
- [Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226228
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#### Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités](chapitre_unique)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032226226
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##### Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités
- [Article L251-1](article_l251-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032748706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/87/LEGIARTI000032748706.xml
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###### Article L251-1
L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
et à La Réunion.<br />
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 38 du règlement UE n°
1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil " sont remplacés par les mots :
" par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement
UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ".