Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035720935
NOR: ECOC1716649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/09/JORFTEXT000035720935.xml
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@ -20,3 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807114
- [Article D111-12](article_d111-12.md)
- [Article D111-13](article_d111-13.md)
- [Article D111-14](article_d111-14.md)
- [Article D111-16](article_d111-16.md)
- [Article D111-17](article_d111-17.md)
- [Article D111-18](article_d111-18.md)
- [Article D111-19](article_d111-19.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/49/LEGIARTI000035724929.xml
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###### Article D111-16
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne
s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de
consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou
quantitatif.<br />
L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le
bien ou le service pour lequel il dépose un avis.<br />
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2,
les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis
en ligne, ainsi que les avis d'experts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/49/LEGIARTI000035724934.xml
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###### Article D111-17
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de
manière claire et visible :<br />
1° A proximité des avis :<br />
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;<br />
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de
consommation concernée par l'avis ;<br />
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement
chronologique.<br />
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :<br />
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;<br />
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/49/LEGIARTI000035724938.xml
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###### Article D111-18
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce
un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à
caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :<br />
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur
collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;<br />
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis
;<br />
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités
de modification de l'avis ;<br />
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000035724940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/49/LEGIARTI000035724940.xml
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###### Article D111-19
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse
la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout
moyen approprié.