diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md index 2b0500ba9..9b12461cd 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2022-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000032224607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/46/LEGIARTI000032224607.xml +Date de début: 2022-02-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045178302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178302.xml ---

Article L711-1

@@ -13,12 +13,12 @@ Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de -faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à -échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la -valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou -supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et -à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de -surendettement.
+faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, +exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence +principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de +surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes +professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas +obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise @@ -32,13 +32,7 @@ solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractér @@ -46,14 +40,14 @@ solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractér