diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000032224607
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/46/LEGIARTI000032224607.xml
+Date de début: 2022-02-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045178302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178302.xml
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Article L711-1
@@ -13,12 +13,12 @@ Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de
-faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
-échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la
-valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou
-supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et
-à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de
-surendettement.
+faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles,
+exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence
+principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de
+surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes
+professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas
+obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise
@@ -32,13 +32,7 @@ solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractér
@@ -46,14 +40,14 @@ solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractér