Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
parent d40a42081d
commit 06d9e4cfc1
3 changed files with 34 additions and 22 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006291885 Identifiant: LEGIARTI000006291886
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L03AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291886.xml
--- ---
###### Article L113-3 ###### Article L113-3
@ -18,4 +18,8 @@ des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après
consultation du Conseil national de la consommation.<br /> consultation du Conseil national de la consommation.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2. l'article L. 113-2.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292103 Identifiant: LEGIARTI000006292104
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L35AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292104.xml
--- ---
###### Article L121-35 ###### Article L121-35
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute
prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant
donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en
en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet
l'objet de la vente ou de la prestation.<br /> de la vente ou de la prestation.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons.<br /> valeur ni aux échantillons.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2. l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec
primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292152 Identifiant: LEGIARTI000006292153
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L01AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292153.xml
--- ---
###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -17,4 +17,8 @@ produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un
service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.<br /> service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2. l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.