Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006291885
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291885.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006291886
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291886.xml
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###### Article L113-3
@ -18,4 +18,8 @@ des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après
consultation du Conseil national de la consommation.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.
l'article L. 113-2.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006292103
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292103.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292104
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292104.xml
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###### Article L121-35
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute
prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et
donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant
en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font
l'objet de la vente ou de la prestation.<br />
prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant
droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en
produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet
de la vente ou de la prestation.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.
l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec
primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006292152
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292152.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292153
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292153.xml
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###### Article L122-1
@ -17,4 +17,8 @@ produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un
service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.
l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.