LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027310001
NOR: DEVX1234078L
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République française 2013-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-04-17 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023182019 Identifiant: LEGIARTI000027319728
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###### Article L121-87 ###### Article L121-87
@ -22,8 +22,8 @@ fournisseur ;<br />
3° La description des produits et des services proposés ;<br /> 3° La description des produits et des services proposés ;<br />
4° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, 4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;<br /> échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;<br />
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la 5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la
possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour