LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2001-01-17 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146569
- [Section 2 : Recherche et constatation](section_2) - [Section 2 : Recherche et constatation](section_2)
- [Section 3 : Mesures d'urgence](section_3) - [Section 3 : Mesures d'urgence](section_3)
- [Section 4 : Expertises](section_4) - [Section 4 : Expertises](section_4)
- [Section 5 : Marquage communautaire de conformité.](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2001-01-17 Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006161850 Identifiant: LEGISCTA000006161903
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###### Section 5 : Marquage communautaire de conformité. ###### Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.
- [Article L215-18](article_l215-18.md) - [Article L215-18](article_l215-18.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2001-01-17 Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292293 Identifiant: LEGIARTI000006292294
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L18AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292294.xml
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###### Article L215-18 ###### Article L215-18
@ -21,7 +21,12 @@ dépourvues de ce marquage ;<br />
2° Des marchandises qui, bien que portant le marquage C.E., sont cependant 2° Des marchandises qui, bien que portant le marquage C.E., sont cependant
manifestement non conformes à la réglementation du marquage qui leur est manifestement non conformes à la réglementation du marquage qui leur est
applicable.<br /> applicable ;<br />
3° Des marchandises qui, bien que munies d'une déclaration C.E. de conformité ou
d'aptitude à l'emploi présumant de leur conformité ou d'aptitude à l'emploi
présumant de leur conformité aux exigences essentiellement en vertu de la
réglementation les concernant, sont cependant non conformes à celles-ci.<br />
Le procureur de la République est informé sans délai par les agents de contrôle Le procureur de la République est informé sans délai par les agents de contrôle
de la mesure de consignation.<br /> de la mesure de consignation.<br />
@ -33,7 +38,7 @@ l'intéressé dans les mêmes délais.<br />
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur. La Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur. La
commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation sera punie commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation sera punie
des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du code pénal.<br /> des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du code pénal [*sanctions*].<br />
Cette mesure est également applicable lorsque les documents justificatifs exigés Cette mesure est également applicable lorsque les documents justificatifs exigés
par les textes relatifs au marquage C.E. ne peuvent pas être présentés aux par les textes relatifs au marquage C.E. ne peuvent pas être présentés aux