diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-2.md index 310761dc6..2e782daa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l121-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000024040568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040568.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029325460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325460.xml ---

Article L121-2

@@ -16,9 +16,11 @@ habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoir national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, -indications ou présentations inhérentes à cette pratique. Ils peuvent également -exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la -mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
+indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces +éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils +peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du +responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires +diffusés.
Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République. @@ -31,7 +33,19 @@ du présent article sont transmis au procureur de la République. @@ -42,13 +56,16 @@ du présent article sont transmis au procureur de la République. 1973-12-27 CONCORDE cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-11 au 1993-07-27
  • - 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2016-03-14 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2016-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2008-01-05 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-01-05 @@ -59,6 +76,12 @@ du présent article sont transmis au procureur de la République.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01