LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006292636
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
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Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292637
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292637.xml
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###### Article L331-5
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes
autres qu'alimentaires.<br />
autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un
commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière
est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure.<br />
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
des procédures d'exécution. Celle-ci n'est acquise que pour la durée de la
procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an.<br />
procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an. Lorsque le débiteur
fait usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 331-7, la durée de la
suspension provisoire est prolongée, jusqu'à ce que le juge ait conféré force
exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou,
s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait
statué.<br />
Lorsque la commission recommande les mesures prévues à l'article L. 331-7, la
durée de la suspension provisoire est prolongée jusqu'à ce que le juge leur ait
conféré force exécutoire, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été
saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.<br />
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions et selon la procédure
prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien).<br />
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006292644
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292644.xml
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292645
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292645.xml
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###### Article L331-7
@ -38,8 +38,10 @@ les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable
cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière,
et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et
l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes
dispositions ne peut être invoqué plus d'un an après la vente, à moins que dans
ce délai la commission prévue à l'article L. 331-1 n'ait été saisie.<br />
dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite
d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à
moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la
sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.<br />
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à
l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le