LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
This commit is contained in:
parent
e5da14e2ea
commit
04ab352d11
2 changed files with 27 additions and 18 deletions
|
@ -1,27 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-01
|
||||
Date de fin: 1998-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292636
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292636.xml
|
||||
Date de début: 1998-01-24
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292637
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-5
|
||||
|
||||
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
|
||||
procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes
|
||||
autres qu'alimentaires.<br />
|
||||
autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un
|
||||
commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière
|
||||
est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure.<br />
|
||||
|
||||
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
|
||||
des procédures d'exécution. Celle-ci n'est acquise que pour la durée de la
|
||||
procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an.<br />
|
||||
procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an. Lorsque le débiteur
|
||||
fait usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 331-7, la durée de la
|
||||
suspension provisoire est prolongée, jusqu'à ce que le juge ait conféré force
|
||||
exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou,
|
||||
s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait
|
||||
statué.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission recommande les mesures prévues à l'article L. 331-7, la
|
||||
durée de la suspension provisoire est prolongée jusqu'à ce que le juge leur ait
|
||||
conféré force exécutoire, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été
|
||||
saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.<br />
|
||||
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
|
||||
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
|
||||
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions et selon la procédure
|
||||
prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien).<br />
|
||||
|
||||
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
|
||||
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-01
|
||||
Date de fin: 1998-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292644
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292644.xml
|
||||
Date de début: 1998-01-24
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292645
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-7
|
||||
|
@ -38,8 +38,10 @@ les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable
|
|||
cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière,
|
||||
et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et
|
||||
l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes
|
||||
dispositions ne peut être invoqué plus d'un an après la vente, à moins que dans
|
||||
ce délai la commission prévue à l'article L. 331-1 n'ait été saisie.<br />
|
||||
dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite
|
||||
d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à
|
||||
moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la
|
||||
sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à
|
||||
l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue